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e-3862 (Pêches)

Pétition électronique
Lancée par Ronald Cleary de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Les permis de pêche commerciale au poisson de fond non essentiels représentent un investissement à vie pour les détenteurs de ces permis qui sont des électeurs de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.);
  • Les détenteurs de permis de pêche au poisson de fond non essentiels ne peuvent pas céder, transférer ou intégrer leur investissement à vie non essentiel dans un plan de succession familiale;
  • Les titulaires de permis non essentiels sont réputés avoir un droit fondamental à la retraite fondé sur leur investissement professionnel à vie;
  • Les permis non essentiels deviennent nuls et non avenus à la disparition de leurs titulaires dans la province de T.-N.-L.;
  • Le 22 décembre 2021, l’honorable juge Heneghan, de la Cour fédérale, a annulé une décision du ministre des Pêches et des Océans du Canada de rejeter la demande d’un pêcheur de la Nouvelle Écosse de transférer son permis de homard de catégorie B, et la question doit être renvoyée au ministre pour qu’une nouvelle décision soit prise en la matière;
  • Un permis de pêche au poisson de fond non essentiel à T.-N.-L. est la même chose qu’un permis de homard de catégorie B dans les Maritimes, dans la mesure où il ne peut être vendu ou transféré.
Nous, soussignés, citoyens du Canada et électeurs de la province de T.-N.-L., demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de changer le statut des permis de pêche commerciale au poisson de fond non essentiels à T-N.-L., afin qu’ils puissent être cédés de la façon déterminée par le titulaire du permis d’entreprise, de la même manière que pour les permis de pêche commerciale essentiels.
Ouverte pour signature
2 mars 2022 à 12 h 31 (HAE)
Fermée pour signature
30 juin 2022 à 12 h 31 (HAE)
Photo - Clifford Small
Coast of Bays—Central—Notre Dame
Caucus Conservateur
Terre-Neuve-et-Labrador
Avis relatif aux pétitions