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e-3860 (Culture et patrimoine)

Pétition électronique
Lancée par Clint Robertson de Windsor (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les édifices patrimoniaux disparaissent à un rythme inacceptable au Canada;
  • La conservation des édifices patrimoniaux est bonne pour le développement économique, leur réhabilitation générant 21 % d’emplois de plus que le même investissement dans une construction neuve;
  • La conservation des édifices patrimoniaux contribue à la viabilité environnementale, car l’amélioration des édifices permet de tirer profit des matériaux et l’énergie dans lesquels on a déjà investi et de réduire les déchets destinés à l’enfouissement;
  • Les édifices patrimoniaux permettent de lutter contre les changements climatiques – il a été démontré en effet qu’il faut de 10 à 80 ans pour qu’un nouvel édifice « vert » compense les impacts négatifs de sa construction sur les changements climatiques, alors que les impacts de la construction d’un édifice patrimonial ont déjà été amortis;
  • Le gouvernement fédéral offre des incitatifs financiers insuffisants pour la conservation des édifices patrimoniaux;
  • Un rapport de 2017 du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a recommandé que « le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt pour la restauration et la préservation des édifices figurant dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux »;
  • Les États-Unis ont, depuis 1976, un crédit d’impôt fédéral sur le revenu qui connaît un énorme succès et a permis de réhabiliter plus de 46 000 propriétés, rapportant 1,20 $ en recettes fiscales pour chaque dollar investi.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :
1. D’encourager financièrement la conservation des édifices patrimoniaux du Canada;
2. D’instaurer un crédit d’impôt pour la conservation des édifices inscrits au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux, conformément au rapport de 2017 du Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Ce crédit d’impôt devrait être de 20 % et remboursable sur plusieurs années.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de préserver les propriétés historiques du Canada. Dans ce sens, le budget 2019 prévoyait un financement de 367,8 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2020-2021, pour soutenir les immobilisations dans les parcs nationaux, les aires de conservation et les lieux historiques du Canada. Ce financement vise à aider Parcs Canada à faire avancer les projets d’infrastructure dans les parcs nationaux et les lieux historiques du pays afin d’offrir aux visiteurs des expériences sécuritaires, de grande qualité et enrichissantes. Par ailleurs, le gouvernement continue d’appuyer le Programme national de l’agence Parcs Canada de partage des frais pour les lieux patrimoniaux qui aide à protéger les lieux d’importance historique nationale en fournissant des fonds aux demandeurs admissibles (y compris les organismes à but non lucratif, les organisations autochtones et les administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales) qu’ils soient propriétaires ou locataires à long terme de lieux historiques officiellement reconnus par le gouvernement fédéral, y compris les terres connexes, ou de parties d’un lieu historique national ou d’un arrondissement classé lieu historique national.

Plus récemment, le budget de 2021 a prévu un financement de 28,7 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-22, et de 5,8 millions de dollars par la suite, pour aider Parcs Canada à mettre en œuvre une nouvelle loi qui, une fois adoptée, fournirait un cadre de désignation transparent et assurerait la protection durable de plus de 300 lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral. En outre, en avril 2022, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont annoncé un financement de plus de 26,6 millions de dollars pour la création d’une nouvelle institution culturelle au Québec, dont les travaux porteront notamment sur la restauration de plusieurs bâtiments patrimoniaux.

De plus, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les propriétés patrimoniales appartenant à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d’autres donataires admissibles peuvent déjà bénéficier d’un soutien par le biais du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. Ce crédit offre un incitatif important aux particuliers et aux sociétés qui font des dons pour des propriétés historiques détenues par des organismes admissibles ayant pour mandat de préserver ces propriétés au profit du public.

Ouverte pour signature
20 février 2022 à 15 h 15 (HAE)
Fermée pour signature
21 mai 2022 à 15 h 15 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Brian Masse (Windsor-Ouest)
23 juin 2022 (Pétition n° 441-00648)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Brian Masse
Windsor-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario