Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-3852 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Katie Dean de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Des groupes distribuent dans différentes villes du Canada des tracts renfermant des images extrêmement choquantes de fœtus qui auraient été avortés, faisant fi des affiches d’interdiction de dépliants installées par les propriétaires des maisons;
  • Des groupes se rassemblent pour protester contre l’avortement en présentant aux coins de rues très fréquentées de différentes villes du Canada des images extrêmement choquantes de fœtus qui auraient été avortés;
  • Ces images sont exposées à la vue de personnes non consentantes et d’enfants;
  • Elles constituent un déclencheur pour des personnes qui ont subi des pertes et des traumatismes au cours d’une grossesse, de la phase nourrisson, d’un accouchement, etc., notamment une fausse couche, une grossesse ectopique, un bébé mort-né, un avortement, de la violence familiale et la fuite d’un pays en guerre.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement :
1. De modifier l’article 175 du Code criminel, « Étaler des choses indécentes », pour y inclure les images choquantes et indécentes;
2. De modifier les lois visant l’établissement de limites quant aux images et au contenu qui peuvent être utilisés dans le cadre d’une manifestation où ils peuvent être soumis au regard du public;
3. De modifier les lois sur la pertinence de livrer des images choquantes et la façon de le faire, et ce, partout au pays (c’est-à-dire que les dépliants soient distribués dans des enveloppes portant un avis comme quoi ils s’adressent à un public averti).
Ouverte pour signature
16 février 2022 à 16 h 38 (HAE)
Fermée pour signature
16 juin 2022 à 16 h 38 (HAE)
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions