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e-3848 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Étienne van Steenberghe de Montréal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le Conseil canadien de la magistrature a été créé par le Parlement pour que les Canadiens et Canadiennes puissent exprimer leurs préoccupations à l’égard de la conduite des juges de nomination fédérale;
  • La présence exclusive de magistrat dans l’examen des plaintes soumises permet difficilement de poser un regard totalement impartial sur l'inconduite éthique d’un ou d'une collègue;
  • Certaines études mettent en doute la possibilité d'une totale indépendance dans l’examen des plaintes en raison des liens professionnels;
  • Certains comportements portés par un juge relèvent d’une interprétation du code éthique et qu’il serait important d’y apporter un regard pluriel afin d’examiner adéquatement la recevabilité d’une plainte;
  • Il y a absence de participation civile dans le processus de recevabilité et d'examen des plaintes du public à l’égard des juges de nomination fédérale;
  • Il y a impossibilité d’interjeter appel à la décision auprès d’une instance indépendante;
  • Il est important d’assurer la qualité du système judiciaire.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de réformer le Conseil canadien de la magistrature en :
1. Mettant en place un comité mixte, composé de représentants citoyens et de représentants de la magistrature chargé d’étudier la recevabilité des plaintes reçues et d’en faire le suivi;
2. Rendant transparente la procédure de nomination des citoyens sur les divers comités du Conseil Canadien de la magistrature;
3. Créant une procédure d’appel pour le comité d’examen des plaintes;
4. Planifiant une procédure d’évaluation transparente et régulière du travail - et de la conduite - de chaque juge tous les cinq ans.
Ouverte pour signature
16 février 2022 à 16 h 22 (HAE)
Fermée pour signature
16 juin 2022 à 16 h 22 (HAE)
Photo - Alexandre Boulerice
Rosemont—La Petite-Patrie
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions