e-3848 (Justice)

Le projet de loi C-9 propose de reformer le processus d’inconduite judiciaire par lequel les plaintes contre les juges nommés par le gouvernement fédéral sont examinées. Sous C-9, le Conseil canadien de la magistrature sera tenu d'inclure un représentant du grand public qui n'a jamais été avocat ou juge (appelé dans ce contexte un « non-juriste ») au sein de deux organes décisionnels clés chargés de rendre des conclusions d'inconduite : des comités d’examen et des comités d'audience plénier publique. Les comités d'examen seront principalement chargés de déterminer si une faute n'est pas suffisamment grave pour justifier la révocation et d'imposer les sanctions appropriées, tandis que les comités d'audition plénier seront chargés de déterminer si un juge doit être révoqué et de faire une recommandation sur la révocation au ministre de la Justice.

La transparence sera préservée grâce à l'obligation pour le Conseil de rendre publics les critères de sélection qu'il utilisera pour nommer les membres du grand public sur la liste. Le projet de loi C-9 exigera également que la liste reflète la diversité des Canadiens.

La pratique du Conseil canadien de la magistrature de publier un rapport annuel sera codifiée dans la loi, ainsi que les informations clés sur le processus que chaque rapport annuel contiendra. Les principaux aspects du financement du processus seront également revus tous les cinq ans et feront l'objet d'un rapport public publié après chaque examen.

Les nouvelles mesures proposées par le projet de loi C-9 comprennent également de nouvelles procédures d'appel pour les affaires de conduite judiciaire. Les comités d'appel constitueront la dernière étape du processus du Conseil; leurs décisions ne pourront être portées en appel que devant la Cour suprême du Canada avec l'autorisation de la Cour. Cela rendra la Cour suprême elle-même directement responsable de la surveillance judiciaire du processus. Au Canada, la surveillance judiciaire de tous les processus décisionnels est une exigence constitutionnelle.

Comme mentionné, le projet de loi C-9 prévoit des mécanismes complets et efficaces d'examen juste et rapide des allégations d'inconduite contre des juges nommés par le gouvernement fédéral. Comme dans le cadre du processus actuel, n'importe qui pourra se plaindre de la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral en écrivant au Conseil canadien de la magistrature. Un examen systématique de la conduite d'un juge en l'absence de toute allégation d'inconduite serait non seulement inutile, mais inapproprié et pourraient constituer un abus de procédure.

Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les Canadiens aient pleinement confiance dans leur système de justice, ce qui implique nécessairement non seulement de respecter mais aussi de promouvoir le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire. En améliorant l'équité, la responsabilité, l'efficacité et la transparence du processus de déontologique judiciaire dans un cadre législatif qui maintient et même renforce l'indépendance du processus par rapport aux autres branches du gouvernement, les réformes proposées par le projet de loi C-9 visent précisément à faire cela.