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e-3838 (Fiscalité)
- Mots-clés
- Prestations sociales
- Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
- Rapports d'impôt
Pétition électronique
Lancée par Frederic Boudreault de Baie-Comeau (Québec)
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition à la ministre du Revenu national
Attendu que :
- Les déclarations de revenus sont encore nécessaires à l’obtention de diverses prestations gouvernementales destinées aux personnes à faibles revenus;
- L’Agence du Revenu du Canada possède déjà l’information en lien avec les revenus des personnes qui servent au calcul des prestations gouvernementales;
- Des centaines de milliers de personnes à faibles revenus utilisent annuellement les services de comptoirs d’impôt offerts;
- Les comptoirs d’impôt reposent sur la participation d’organismes communautaires dont ce n’est pas la mission, et ce, sans un réel soutien financier dans la réalisation de ces activités;
- Les organismes ne peuvent demander une contribution, même minime, aux utilisateurs puisque le service doit être gratuit;
- La mise en place constante de contraintes supplémentaires nuit à la prestation de service des organismes communautaires.
Nous, soussignés, résidents de la province de Québec, prions la ministre du Revenu national de :
1. Simplifier de façon importante les déclarations de revenus pour les personnes vivant exclusivement de prestations gouvernementales;
2. Continuer à offrir ces prestations même si les déclarations ne sont pas produites et de soutenir adéquatement les organismes communautaires qui œuvrent à la réalisation des comptoirs d’impôt.
- Ouverte pour signature
- 20 février 2022 à 15 h 12 (HAE)
- Fermée pour signature
- 21 mai 2022 à 15 h 12 (HAE)
