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e-3838 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Frederic Boudreault de Baie-Comeau (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition à la ministre du Revenu national

Attendu que :
  • Les déclarations de revenus sont encore nécessaires à l’obtention de diverses prestations gouvernementales destinées aux personnes à faibles revenus;
  • L’Agence du Revenu du Canada possède déjà l’information en lien avec les revenus des personnes qui servent au calcul des prestations gouvernementales;
  • Des centaines de milliers de personnes à faibles revenus utilisent annuellement les services de comptoirs d’impôt offerts;
  • Les comptoirs d’impôt reposent sur la participation d’organismes communautaires dont ce n’est pas la mission, et ce, sans un réel soutien financier dans la réalisation de ces activités;
  • Les organismes ne peuvent demander une contribution, même minime, aux utilisateurs puisque le service doit être gratuit;
  • La mise en place constante de contraintes supplémentaires nuit à la prestation de service des organismes communautaires.
Nous, soussignés, résidents de la province de Québec, prions la ministre du Revenu national de :
1. Simplifier de façon importante les déclarations de revenus pour les personnes vivant exclusivement de prestations gouvernementales;
2. Continuer à offrir ces prestations même si les déclarations ne sont pas produites et de soutenir adéquatement les organismes communautaires qui œuvrent à la réalisation des comptoirs d’impôt.
Ouverte pour signature
20 février 2022 à 15 h 12 (HAE)
Fermée pour signature
21 mai 2022 à 15 h 12 (HAE)
Photo - Jean-Denis Garon
Mirabel
Caucus Bloc Québécois
Québec
Avis relatif aux pétitions