e-3827 (Processus démocratique)
- Mots-clés
- Démocratie participative
- Députés
- Législation
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale au sein du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens de proposer ou de rejeter, par voie de pétition, des mesures législatives;
- Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale au sein du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens, par voie de pétition, de forcer la destitution d’un représentant élu avant la fin de son mandat.
- Ouverte pour signature
- 3 février 2022 à 14 h 58 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 juin 2022 à 14 h 58 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Jamie Schmale
(Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)
21 mars 2024 (Pétition n° 441-02250)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 8068 |
Colombie-Britannique | 6793 |
Île-du-Prince-Édouard | 135 |
Manitoba | 1400 |
Nouveau-Brunswick | 1144 |
Nouvelle-Écosse | 1023 |
Nunavut | 13 |
Ontario | 17265 |
Québec | 2172 |
Saskatchewan | 1914 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 489 |
Territoires du Nord-Ouest | 30 |
Yukon | 67 |