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e-3827 (Processus démocratique)

Pétition électronique
Lancée par Brian Kerr de Bobcaygeon (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale au sein du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens de proposer ou de rejeter, par voie de pétition, des mesures législatives;
  • Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi électorale au sein du gouvernement du Canada permettant aux électeurs canadiens, par voie de pétition, de forcer la destitution d’un représentant élu avant la fin de son mandat.
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une loi sur la destitution qui s’appliquerait au gouvernement fédéral.
Ouverte pour signature
3 février 2022 à 14 h 58 (HAE)
Fermée pour signature
3 juin 2022 à 14 h 58 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)
21 mars 2024 (Pétition n° 441-02250)
Photo - Jamie Schmale
Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
Caucus Conservateur
Ontario