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e-3825 (Anciens combattants)

Pétition électronique
Lancée par Kevin Sewell de Belleville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La Loi des pensions de la milice de 1901 comportait une disposition, communément appelée la « disposition relative aux mariages intéressés », selon laquelle les conjoints survivants ayant épousé un ancien combattant âgé de plus de 60 ans n’étaient pas admissibles à recevoir une allocation;
  • Les conjoints, y compris les conjoints de fait, des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils se sont mariés n’ont pas droit à l’allocation automatiquement versée aux survivants en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
  • Le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association des anciens de la GRC et l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont tous préconisé l’élimination de la disposition sur le « mariage après soixante ans »;
  • La disposition sur le « mariage après soixante ans » s’applique aux anciens combattants, aux anciens de la GRC et à l’ensemble des fonctionnaires fédéraux;
  • Dans les lettres de mandat de 2015 et de 2017, le premier ministre a demandé au ministre des Anciens combattants d’éliminer la disposition sur le « mariage après soixante ans »;
  • Le « Fonds pour les survivants des vétérans » annoncé dans le budget fédéral de 2019 n’a pas été offert aux survivants des anciens combattants;
  • L’espérance de vie des Canadiens est beaucoup plus grande qu’elle ne l’était au début du XXe siècle;
  • Les anciens combattants et les fonctionnaires fédéraux qui rencontrent l’âme sœur après l’âge de 60 ans ne devraient pas être pénalisés;
  • Certains anciens combattants choisissent de diminuer leur pension de moitié et de finir leurs jours dans la pauvreté pour que leurs survivants puissent recevoir une partie de leur pension après leur décès;
  • Le projet de loi C-221 prévoit l’élimination de la disposition et pourrait être adopté par le gouvernement.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour éliminer la disposition sur le « mariage après soixante ans » afin que les époux et les conjoints de fait des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils se sont mariés puissent automatiquement recevoir l’allocation prévue dans le régime de pension de ces derniers.

Réponse de la ministre de la Défense nationale

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Bryan May

Les Forces armées canadiennes offrent des salaires compétitifs et des avantages sociaux de classe mondiale dès le premier jour de service d’un membre et jusqu’après sa retraite. Pour s’assurer que les membres sont rémunères équitablement pour leur service au Canada, la Défense nationale continue de travailler pour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui pour les vétérans du Canada.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui régit les régimes de pension des Forces armées canadiennes, permet de verser une prestation à un survivant et à des enfants admissibles si un mariage ou une union de fait est établi avant que le pensionné des Forces armées canadiennes atteigne l’âge de 60 ans.

La limite d’âge de 60 ans des régimes de pension des Forces canadiennes a été mise en place compte tenu du fait que les membres des Forces armées canadiennes ont tendance à prendre leur retraite à un âge plus précoce que le Canadien moyen.  En 1994, la Cour d’appel fédérale a statué que cette disposition n’introduit aucune discrimination fondée sur l’âge et ne contrevient pas à la Charte (Sutherland c. Canada, 1994). Depuis, la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation de faire appel de cette décision.

Il est courant dans les plans de retraite au Canada de limiter l’admissibilité aux prestations de survivant au conjoint ou aux partenaires qui existaient lorsque le participant était employé.  Ce faisant, les plans de retraite n’assument pas la responsabilité des changements de statut personnel une fois que la personne n’est plus employée.

Les régimes de pension des Forces canadiennes offrent toutefois une prestation plus généreuse que la plupart des régimes de pension, en offrant une prestation de survivant automatique aux partenaires, à condition que le mariage ou l’union de fait ait débuté avant l’âge de 60 ans, indépendamment de la date de la retraite du membre.

De plus, en 1992, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour donner aux participants une certaine souplesse dans leur capacité d’assurer la protection de leur conjoint ou conjoint de fait après la retraite, acquis après l’âge de 60 ans.  Ces modifications ont introduit la prestation de survivant facultative, qui offre aux membres des Forces armées canadiennes la possibilité de réduire leur pension de 30, 40 ou 50 pour cent afin d’offrir une prestation correspondante à leur conjoint survivant. La réduction se poursuit jusqu’à la fin de la vie du pensionné, sauf si son conjoint décède avant lui, ou si le mariage est dissous par divorce ou annulation, auquel cas la pension complète est rétablie au participant à partir de là.

Le budget 2019 a annoncé la création du Fonds pour les survivants des anciens combattants afin de soutenir les vétérans qui se sont mariés après 60 ans et leurs conjoints. À ce moment-là, cependant, les données sur la population des survivants n’étaient pas disponibles. Depuis, Anciens Combattants s’est efforce de déterminer la taille et les caractéristiques de la population de survivants. Le Ministère utilise ces renseignements pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants.

Ouverte pour signature
3 février 2022 à 15 h 07 (HAE)
Fermée pour signature
4 avril 2022 à 15 h 07 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Rachel Blaney (North Island—Powell River)
25 avril 2022 (Pétition n° 441-00397)
Réponse du gouvernement déposée
6 juin 2022
Photo - Rachel Blaney
North Island—Powell River
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions