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e-3815 (Affaires et commerce)
Pétition électronique
Lancée par Richard Winacott de Wainwright (Alberta)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- L’adoption de dispositifs de consignation électronique a été présentée comme un outil favorisant la sécurité publique;
- La mise en œuvre de dispositifs de consignation électronique, on le sait, a fait perdre du travail à des exploitants de véhicules qui doivent, aux termes de la loi, être équipés de dispositifs de consignation électronique pour avoir simplement démarré le véhicule pour le réchauffer ou, lorsque le véhicule était autrement stationnaire, avoir tourné la clé de contact;
- L’utilisation de dispositifs de consignation électronique s’avère particulièrement problématique dans le climat froid du Canada;
- Les dispositifs de consignation électronique ne sont pas adaptés aux besoins du secteur pétrolier et gazier du Canada;
- Les dispositifs de consignation électronique coûtent très cher aux exploitants de véhicules qui doivent en être équipés.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. D'ajuster le temps d’opération des dispositifs de consignation électronique de façon à commencer une fois que le véhicule est en mouvement;
2. De veiller à ce que l’achat et l’installation de dispositifs de consignation électronique soient rentables pour les propriétaires et exploitants des véhicules tout en assurant la sécurité des Canadiens.
- Ouverte pour signature
- 7 février 2022 à 16 h 17 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 juin 2022 à 16 h 17 (HAE)
