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e-3810 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par David Mivasair de Hamilton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • En vertu de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger « [q]uiconque, dans les limites du Canada, recrute ou incite autrement une personne ou un groupe de personnes à s’enrôler ou à accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d’un État étranger, ou dans d’autres forces armées qui opèrent dans cet État, est coupable d’une infraction. »;
  • Le consulat d’Israël à Toronto a plusieurs fois annoncé qu’un représentant des Forces de défense israéliennes (IDF) pouvait prendre rendez-vous avec toute personne qui souhaitait se joindre aux IDF, plutôt que seulement avec les personnes assujetties au service militaire obligatoire;
  • Les IDF ont délibérément visé et blessé au moins deux citoyens canadiens depuis 2015;
  • Les IDF ont enfreint la quatrième Convention de Genève à plusieurs reprises et ont illégalement déployé des missiles et des drones contre la Syrie et le Liban;
  • L’ambassadrice du Canada a tenu un événement le 16 janvier 2020 pour rendre hommage aux Canadiens engagés dans les IDF;
  • Une plainte officielle a été déposée auprès du ministre de la Justice au sujet des activités de recrutement menées au Canada pour les IDF.
Nous, soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prions le ministre de la Justice d’entreprendre une enquête approfondie sur les personnes qui ont mené ou facilité des activités de recrutement pour le compte des Forces de défense israéliennes et, s’il y a lieu, de porter des accusations contre les personnes qui ont encouragé ces activités ou qui y ont pris part.
Ouverte pour signature
26 janvier 2022 à 16 h 38 (HAE)
Fermée pour signature
27 mars 2022 à 16 h 38 (HAE)
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
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