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e-381 (Droits des femmes enceintes)

Pétition électronique
Lancée par Joyce Arthur de Vancouver (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le projet de loi C 225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), aussi appelée la « loi de Cassie et Molly », créerait une nouvelle infraction au Code criminel : blesser un enfant « à naître » ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction criminelle contre une femme enceinte;
  • La « loi de Cassie et Molly » proposée est incompatible avec le Code criminel parce qu’il confère au fœtus une personnalité juridique et qu’aux termes de la loi, un fœtus n’est pas une personne;
  • Le fait d’accorder la reconnaissance juridique au fœtus porterait atteinte aux droits bien établis des femmes et serait contraire au jugement de la Cour suprême selon lequel la femme enceinte et le fœtus constituent « une seule personne physique »;
  • Les femmes enceintes agressées ou tuées le sont généralement dans un contexte de violence familiale, et que les lois sur les homicides intra utérins adoptées par certains pays n’ont aucunement contribué à réduire les violences envers les femmes ou les fœtus commises dans les foyers;
  • Le projet de loi ne prévoit pas d’exemptions pour les femmes enceintes ou les personnes qui les aident de bonne foi, alors qu’aux États Unis, des centaines de femmes enceintes ont été arrêtées en vertu des lois de certains États sur les homicides intra utérins, y compris de lois qui prévoient des exemptions pour les femmes enceintes;
  • La « loi de Cassie et Molly » proposée reçoit surtout l’appui du mouvement contre l’avortement, qui s’en servirait pour faire recriminaliser l’avortement ou imposer des restrictions à l’avortement;
  • Le meilleur moyen de protéger le fœtus est d’assurer à la femme enceinte l’aide et les ressources voulues pour qu’elle donne naissance à un enfant en bonne santé, notamment en la protégeant contre la violence conjugale.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de s’opposer à l’adoption du projet de loi C 225 (la « loi de Cassie et Molly »).
Ouverte pour signature
22 juin 2016 à 8 h 27 (HAE)
Fermée pour signature
20 octobre 2016 à 8 h 27 (HAE)
Photo - Sheila Malcolmson
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions