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e-3804 (Éducation et formation)
- Mots-clés
- Droit d'auteur et loi sur le droit d'auteur
- Éducation et formation
- Redevances
- Transferts aux provinces et territoires
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- La pandémie de COVID-19 a révélé le piètre état du matériel pédagogique fourni aux élèves et aux enseignants;
- Faute d’investissements suffisants dans le matériel canadien, on attend des élèves du Canada qu’ils s’instruisent à l’aide de photocopies et de numérisations tirées de sources désuètes et non canadiennes;
- Depuis plus de 10 ans, les auteurs et autres travailleurs du secteur culturel canadien sont pas rémunérés convenablement pour la reproduction de leurs œuvres dans les écoles, les collèges et les universités, ce qui a contribué à la présente situation d’urgence dans les milieux de la culture et de l’éducation;
- Le gouvernement du Canada a en main des recommandations visant l’adoption de modifications législatives simples qui permettraient de résoudre cette crise, et les parlementaires ont manifesté un large appui à de telles mesures correctives;
- Des normes internationales encadrent le type de mesures législatives réparatrices qui sont préconisées.
Réponse du ministre du Patrimoine canadien
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Chris Bittle
Le Gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations sur la question de la copie et de la publication à des fins éducatives.
Le Gouvernement comprend et apprécie l’importance des créateurs canadiens. Leur travail contribue à la promotion de la culture et de l’histoire canadiennes, au pays et à l’étranger.
Le Ministre du Patrimoine canadien et le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie poursuivent un mandat visant à protéger davantage les artistes, les créateurs et les détenteurs de droits d’auteur.
Le gouvernement fédéral cherche à s'assurer que les lois-cadres du marché du droit d'auteur du Canada favorisent des industries culturelles dynamiques qui soutiennent la créativité et l'innovation, une juste rémunération des créateurs pour l'utilisation de leurs œuvres et un marché moderne et innovant qui peut servir efficacement les utilisateurs du droit d'auteur. Nous restons conscients de la nécessité pour le régime du droit d'auteur du Canada de favoriser une industrie de l'édition durable, avec une rémunération équitable pour les créateurs et un moyen efficace pour les enseignants et les étudiants d'utiliser les œuvres protégées par le droit d'auteur.
Comme l’indique le Budget 2022, le Gouvernement s’engage à prendre des mesures concrètes pour répondre à ces préoccupations tout en reconnaissant la complexité du marché et les nombreux intérêts en jeu.
Le Gouvernement continuera de dialoguer avec les partis prenants concernés tout en s’efforçant de régler cette question en temps opportun.
2 février 2023 (Pétition n° 441-01098)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 315 |
| Colombie-Britannique | 772 |
| Île-du-Prince-Édouard | 17 |
| Manitoba | 120 |
| Nouveau-Brunswick | 71 |
| Nouvelle-Écosse | 203 |
| Ontario | 1650 |
| Québec | 659 |
| Saskatchewan | 156 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 59 |
| Territoires du Nord-Ouest | 1 |
| Yukon | 11 |