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e-3804 (Éducation et formation)

Pétition électronique
Lancée par John Degen de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La pandémie de COVID-19 a révélé le piètre état du matériel pédagogique fourni aux élèves et aux enseignants;
  • Faute d’investissements suffisants dans le matériel canadien, on attend des élèves du Canada qu’ils s’instruisent à l’aide de photocopies et de numérisations tirées de sources désuètes et non canadiennes;
  • Depuis plus de 10 ans, les auteurs et autres travailleurs du secteur culturel canadien sont pas rémunérés convenablement pour la reproduction de leurs œuvres dans les écoles, les collèges et les universités, ce qui a contribué à la présente situation d’urgence dans les milieux de la culture et de l’éducation;
  • Le gouvernement du Canada a en main des recommandations visant l’adoption de modifications législatives simples qui permettraient de résoudre cette crise, et les parlementaires ont manifesté un large appui à de telles mesures correctives;
  • Des normes internationales encadrent le type de mesures législatives réparatrices qui sont préconisées.
Nous, soussignés, électeurs préoccupés et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de redonner aux publications canadiennes leur place dans les salles de classe et sur le marché du matériel pédagogique, et, plus précisément et immédiatement :
1. De faire en sorte que la reproduction à des fins éducatives fasse l’objet d’une licence et que les redevances reviennent aux auteurs et aux éditeurs;
2. De clarifier que les tarifs de la Commission du droit d’auteur sont obligatoires et que les contrevenants s’exposent à des dommages-intérêts d’origine législative;
3. De veiller, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, à ce que le secteur de l’éducation soit adéquatement financé, afin qu’il puisse acheter du matériel et offrir ses services essentiels aux élèves canadiens.
Ouverte pour signature
20 février 2022 à 15 h 17 (HAE)
Fermée pour signature
21 avril 2022 à 15 h 17 (HAE)
Photo - Julie Dabrusin
Toronto—Danforth
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions