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e-378 (Régime de libération conditionnelle)
Pétition électronique
Lancée par Lisa Freeman d'Oshawa (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition augouvernement du Canada
Attendu que :
- les certificats de condamnation sont mal formulés et peuvent induire en erreur le public et les victimes d’actes criminels;
- dans la réalité, certaines formes de mise en liberté sous condition s’offrent aux délinquants purgeant une peine à perpétuité à partir de 21 ans, et non de 25 ans;
- pour la plupart des gens, une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle veut dire que le délinquant ne pourra obtenir aucune forme de mise en liberté avant 25 ans;
- les victimes et les délinquants devraient pouvoir bien comprendre les règles d’admissibilité à la libération conditionnelle.
Nous, soussignés, résidents du Canada , prions l’honorable ministre de la Justice et le gouvernement du Canada de modifier le libellé des certificats de condamnation pour préciser les règles d’admissibilité aux différentes formes de mise en liberté sous condition et exiger l’inclusion d’une trousse d’information expliquant les différentes formes de mise en liberté sous condition. Pour dire la vérité au sujet de la détermination de la peine, il faut commencer par modifier ces certificats.
- Ouverte pour signature
- 30 mai 2016 à 16 h 51 (HAE)
- Fermée pour signature
- 27 septembre 2016 à 16 h 51 (HAE)
