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e-3766 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Margaret Prophet de Midhurst (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La voie de contournement de Bradford est une autoroute à quatre voies de 16,2 km que l’on propose de construire pour relier les routes 400 et 404 et qui traverserait le marais Holland, qui est le cours supérieur du lac Simcoe et une zone humide d’importance provinciale dans la ceinture de verdure;
  • L’autoroute détruira des écosystèmes importants, dont 9,5 hectares de terres humides, 39 hectares d’habitats fauniques et 22,1 hectares de boisés de grande qualité;
  • Il y a 11 espèces en péril le long du tracé, et de récents règlements de l’Ontario affaiblissent les protections de certaines espèces le long du tracé (Règl. de l’Ontario. 830/21);
  • Le Règlement 697/21 de l’Ontario exempte ce projet de la Loi sur les évaluations environnementales et, par conséquent, aucune étude supplémentaire ne sera réalisée sur les impacts et les mesures d’atténuation pour les espèces en péril, le lac Simcoe, le climat et la santé publique;
  • L’évaluation environnementale de l’autoroute date de 1997 et est antérieure l’adoption de lois provinciales importantes, comme la Loi sur la protection du lac Simcoe, la Loi sur la ceinture de verdure et la Loi sur l’eau saine, et ne tient pas compte du changement climatique;
  • L’autoroute détruira l’un des sites historiques les plus importants du Canada, le Lower Landing;
  • Les évaluations environnementales de l’autoroute ont révélé des niveaux élevés de benzène et une contamination des eaux souterraines, ce qui a un impact sur l’eau potable;
  • Les émissions de GES liées à l’autoroute sont évaluées à 84 millions de kilogrammes de carbone par an;
  • Sept municipalités et 18 000 personnes ont demandé des évaluations d’impact pour cette autoroute;
  • Le gouvernement du Canada a récemment adopté la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité et a pris des engagements mondiaux pour réduire les émissions de GES.
Nous, soussignés, résidents de la province de l’Ontario, prions le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de désigner le projet de voie de contournement de Bradford en vue d’une évaluation d’impact fédérale complète qui serait réalisée par de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et son Règlement établissent le cadre juridique des évaluations d’impact fédérales. En vertu du paragraphe 9(1) de la LEI, le ministre a le pouvoir de désigner un projet qui n’est pas visé par le Règlement sur les activités concrètes si, à son avis, soit la réalisation du projet peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires, soit les préoccupations du public liées à ces effets justifient la désignation.

En mai 2021, l’ancien ministre de l’Environnement et du Changement climatique a répondu de façon motivée à une demande de désignation du projet de voie de contournement de Bradford (le projet), proposé par le ministère des Transports de l’Ontario (le promoteur), et a déterminé que la désignation n’était pas justifiée. Sa réponse était fondée sur les renseignements fournis par la province et les groupes autochtones, sur les avis scientifiques fournis par les ministères experts fédéraux et sur les mécanismes de réglementation fédéraux, provinciaux et municipaux en place pour gérer les effets environnementaux négatifs potentiels relevant d’un domaine de compétence fédérale définis dans la LEI.

Le pouvoir du ministre de désigner un projet est généralement exercé dans des circonstances exceptionnelles lorsque le projet est susceptible de causer des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et qu’il n’existe pas d’autres mécanismes de surveillance réglementaire pour traiter ces effets.

Depuis novembre 2021, le ministre et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ont reçu de multiples correspondances, dont cette pétition, demandant au ministre de reconsidérer si le projet justifie une désignation en vertu de la LEI.

Étant donné qu’il n’y a pas eu de changements importants dans le projet, il n’y a pas lieu de revenir sur la détermination de l’ancien ministre.

Ouverte pour signature
7 janvier 2022 à 9 h 17 (HAE)
Fermée pour signature
6 février 2022 à 9 h 17 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Leah Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill)
8 février 2022 (Pétition n° 441-00149)
Réponse du gouvernement déposée
24 mars 2022
Photo - Leah Taylor Roy
Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions