e-3740 (Affaires autochtones)

Pétition au gouvernement du Canada

• Le conseil des chefs de la Confédération Haudenosaunee (CCCH) gouverne le peuple Haudenosaunee depuis des temps immémoriaux;
• Entre 1927 et 1951, des amendements à la Loi sur les Indiens ont interdit aux Premières Nations d’engager des avocats et de présenter des revendications territoriales sans le consentement du gouvernement;
• Les systèmes de justice coloniaux provinciaux et fédéral sont encore largement défavorable au parti des communautés des Premières Nations et n’ont pas compétence à l’égard des droits territoriaux des Premières Nations;
• En 2006, le gouvernement fédéral a reconnu le CCCH en tant que négociateur en chef pour le territoire des Six Nations afin de résoudre la revendication territoriale relative à Douglas Creek Estates (appelé Kanonhstaton), créant ainsi un précédent pour la situation actuelle au lieu appelé 1492 LandBack Lane;
• 1492 LandBack Lane fait partie de la concession de Haldimand, territoire que le gouverneur Haldimand a cédé à jamais à la Nation Haudenosaunee en 1784, faisant ainsi des Haudenosaunees les véritables propriétaires du territoire;
• En avril 2021, le CCCH a imposé un moratoire sur le développement dans la concession de Haldimand, moratoire selon lequel aucun développement ne peut avoir lieu dans la concession de Haldimand sans le consentement du peuple Haudenosaunee;
• Ce moratoire se fonde sur la déclaration de 2006 du CCCH sur les droits fonciers pour mettre un terme à l’exploitation des terres et des ressources dans la concession de Haldimand;
• Les promoteurs profitent d’une aide financière gouvernementale d’urgence sur des terres non cédées (p. ex., 15,8 millions de dollars à Henco Industries en 2006).