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e-3723 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Chris Alemany de Port Alberni (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le paragraphe 6(2) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen et à tout résident permanent le droit de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province ainsi que de gagner leur vie dans toute province;
  • Greyhound Canada et d’autres transporteurs privés ont fortement réduit les services, laissant des Canadiens en plan, sans autre moyen sûr ou abordable de se déplacer au pays;
  • L’appel à la justice 4.8 du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande à tous les gouvernements de veiller à la mise en place de stratégies et de financement adéquats pour l’établissement de services et d’infrastructures de transport et de transport en commun sécuritaires et abordables destinés aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA autochtones vivant dans des communautés éloignées ou rurales;
  • Des phénomènes météorologiques extrêmes frappent les infrastructures et les services, de telle sorte que les services de transport par autocar et par rail demeurent souvent les seuls modes de transport viables;
  • Le gouvernement du Canada a affirmé son engagement de favoriser les transports en commun et de réduire les émissions de CO2 afin de contrer les changements climatiques;
  • Par le passé, le gouvernement du Canada lui-même, en partenariat avec les provinces et les territoires, a démontré qu’il était en mesure, grâce à VIA Rail et à d’autres entités publiques, de garantir des transports publics abordables et accessibles pour tous les citoyens du Canada.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de charger une société d’État nationale, nouvelle ou existante, d’assurer aux Canadiens un service de transport par autocar et par rail et de confier à cette société la mission de relier toutes les collectivités dans toutes les provinces et dans les territoires au moyen d’un service sûr, abordable, accessible, résilient et intégré.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Le transport a une incidence sur la vie quotidienne des Canadiens, Transports Canada s'engageà offrir aux voyageurs un réseau de transport national qui est sécuritaire, fiable et qui continue de desservir les Canadiens.

Transports Canada reconnaît l’importance du service d’autobus interurbain pour appuyer la qualité de vie des Canadiens qui comptent sur ces services pour leurs besoins de mobilité, notamment les personnes âgées et les étudiants, ainsi que les communautés rurales, éloignées et autochtones.

En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14,9 milliards de dollars sur 8 ans pour créer un système de transport rapide, fiable, abordable et propre. Ce financement inclus 3 milliards de dollars par année en financement permanent et prévisible du gouvernement fédéral qui sera mis en disposition pour supporter des solutions aux enjeux de transport à partir de 2026-27.

En vertu de la Loi sur les transports routiers, les provinces et les territoires ont le rôle principal à jouer dans la réglementation économique des autobus, y compris les services interprovinciaux.

C’est pourquoi, en juillet 2021, le ministre des Transports a écrit à ses collègues provinciaux et territoriaux, à la suite de l’abandon par Greyhound de tous ses services domestiques, pour les encourager à collaborer afin d’évaluer l’état actuel du secteur et de déterminer les possibilités de soutenir les services d’autobus interurbains.

Des représentants de Transports Canada ont mené une série de réunions productives avec leurs homologues provinciaux et territoriaux qui ont mis en évidence les diverses approches réglementaires en matière de service d’autobus interurbains. Par exemple, le Québec a adopté une approche réglementée pour le service d’autobus interurbains, tandis que l’Ontario a récemment déréglementé le secteur.

Ce travail a renforcé les besoins régionaux uniques, les approches régionales adaptées entreprises par les provinces et les territoires, ainsi que les risques et inconvénients réels éventuels de la promotion d’une approche unique ou nationale.

Une initiative importante pour les communautés rurales et éloignées sont les Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, qui sera le premier fonds fédéral consacré au transport en commun en milieu rural. Il met à disposition 250 millions de dollars de financement fédéral sur 5 ans, à partir de 2021, pour soutenir l'élaboration de solutions de transport en commun pilotées localement qui aideront les personnes vivant dans les collectivités rurales à se rendre au travail, à l'école et à leurs rendez-vous, ou à visiter leurs proches.

Les Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural aide aussi à supporter les efforts de réconciliation et améliorer la sécurité de femmes, filles et personnes bi spirituelle autochtone qui résident dans des communautés rurales éloignées. Un minimum de 10 % de l'enveloppe de financement totale de 250 millions de dollars destinées au FSTCR sera alloué à des projets qui profitent aux populations et aux collectivités autochtones.

Le gouvernement du Canada reconnaît également que la pandémie a exacerbé les défis financiers permanents auxquels est confronté le secteur des services d’autobus interurbains. De nombreux exploitants ont dû réduire, suspendre ou annuler des services. 

Malgré ces difficultés, Transports Canada reconnaît la résilience du réseau de transport de surface du Canada, est encouragé de constater que de nombreux exploitants d’autobus interurbains ont commencé à reprendre leurs services et que de nouveaux arrivants font leur entrée sur le marché.

Alors que les restrictions sanitaires liées à la pandémie continuent d’être progressivement assouplies, les Canadiens recommencent à voyager. Des transports sûrs, fiables et accessibles continueront d’être importants pour soutenir la reprise économique au Canada.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada a fourni un soutien financier aux exploitants d’autobus interurbains tout au long de la pandémie grâce à des programmes tels que la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Fonds de secours et de rétablissement régional.

Le gouvernement du Canada a également soutenu les exploitants d’autobus offrant des services de navette par l’entremise du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, tous deux établis en décembre 2021.

Enfin, c’est pourquoi, dans le cadre du budget 2022, le gouvernement a l’intention de fournir un financement supplémentaire aux provinces et aux territoires pour soutenir les services de transport en commun municipaux et autres. Ce financement permettra de soutenir la reprise de ces services aux niveaux observé avant la pandémie.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le réseau de transport national réponde aux besoins de mobilité des Canadiens et demeure ouvert à l’idée de discuter et de collaborer avec les provinces et les territoires, en leur qualité de principaux organismes de réglementation économique, afin de soutenir le secteur du transport interurbain par autobus. 

En ce qui concerne les services ferroviaires de passagers, le gouvernement du Canada reconnaît également l'importance de ceux-ci dans tout le Canada et a continué à les soutenir et à les transformer pour promouvoir un système de transport plus propre.

C'est pourquoi Transports Canada investi 1,5 milliard de dollars pour que, dès cette année, VIA puisse accueillir des passagers à bord de sa nouvelle flotte dans le corridor Québec-Windsor. Cette flotte sera l'une des plus respectueuses de l'environnement en Amérique du Nord.

C'est aussi pourquoi en 2019 - à titre d’exemple - Transport Canada investi plus de 500 millions de dollars dans le financement de VIA Rail afin d'offrir aux Canadiens des services ferroviaires de passagers d'un océan à l'autre utilisés par plus de 5 millions de Canadiens et 400 collectivités.

De plus, le financement de Transport Canada de 43 millions de dollars sur 3 ans, qui débute en 2021, va prolonger le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs qui supporte certaines communautés n’ayant aucune alternative de transportation terrestre.

Le gouvernement du Canada continue également de faire progresser le projet de train à haute fréquence en Ontario et au Québec.  Ce projet serait le plus important projet d'infrastructure de transport des dernières décennies. Comme le propose le budget 2022, le gouvernement du Canada a l'intention de fournir 396,8 millions de dollars pour appuyer les étapes de planification et de conception du projet HFR. Le budget 2022 propose également d'investir 42,8 millions de dollars sur quatre ans pour construire et moderniser les gares de VIA Rail dans le corridor Windsor-Québec afin qu'elles puissent offrir le service ferroviaire de qualité que les Canadiens méritent.

Le gouvernement du Canada continuera de soutenir un réseau national de transport ferroviaire de passagers d'un océan à l'autre et d'investir dans un système de transport propre pour répondre aux besoins de mobilité des Canadiens.

Ouverte pour signature
9 décembre 2021 à 13 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
9 mars 2022 à 13 h 23 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley)
28 mars 2022 (Pétition n° 441-00286)
Réponse du gouvernement déposée
11 mai 2022
Photo - Taylor Bachrach
Skeena—Bulkley Valley
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions