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e-3695 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Konstantine Malakos de Ste Justine de Newton (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement du Canada a présenté un engagement envers la neutralité carbone;
  • Les industries très polluantes ont souvent l'impact inverse;
  • Le ministère des Pêches et des Océans dispose de lignes directrices pour l'utilisation d'explosifs dans les eaux de pêche canadiennes ou à proximité;
  • Il est nécessaire d'établir des lignes directrices sur tous les impacts (air, eau, son, ondes de choc) concernant l'utilisation d'explosifs près des zones résidentielles;
  • La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement fédéral a le droit d'annuler les décisions provinciales sur les questions relatives aux changements climatiques, et le Canada a récemment adopté une loi respectant les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada  :
1. D'arrêter la construction de toutes les nouvelles installations liées à des industries très polluantes, telles que les cimenteries, les installations de déchets nucléaires, les usines, etc., jusqu’à ce que des consultations approfondies soient menées (en acceptant un refus, si c'est le cas) avec les communautés autochtones dont l’environnement sera touché par le projet;
2. De demander qu'un examen approfondi soit effectué par le ministère des Pêches et des Océans sur les impacts sur la faune, si le projet de construction touche les eaux interprovinciales ou internationales;
3. De demander qu'un examen soit effectué par une tierce partie neutre et non par des entreprises embauchées par les compagnies qui tentent de construire les projets, et que les frais de ces examens soient payés par ces compagnies.

Réponse de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Mike Kelloway

Pêches et Océans Canada (MPO) s’engage à protéger nos océans, nos eaux douces ainsi que nos écosystèmes et espèces aquatiques contre les effets négatifs des activités humaines. Pour y parvenir, nous nous appuyons sur des fondements scientifiques, et sur la consultation et la collaboration avec les communautés autochtones. Le MPO a mis en place nombre de politiques, processus et lignes directrices pour s’assurer que les répercussions potentielles des grands projets sur les espèces et les habitats aquatiques sont examinées en détail avant qu’ils soient autorisés.

Les travaux du MPO visant à protéger nos écosystèmes et espèces aquatiques contre les effets négatifs des activités humaines s’appuient sur la mise en œuvre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Le MPO travaille avec diligence pour veiller à ce que les projets proposés qui seraient menés dans l’eau ou à proximité soient conformes aux dispositions pertinentes de ces lois. Le MPO s’assure que les promoteurs reçoivent l’expertise et les conseils dont ils doivent tenir compte dans la conception de leur projet afin de réduire au minimum ses répercussions sur l’écosystème aquatique.

En 1998, le MPO a publié les Lignes directrices concernant l’utilisation d’explosifs à l’intérieur ou à proximité des eaux de pêche canadiennes. Leur objectif consistait à prévenir la mort des poissons de même que la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson causées par la détonation d’explosifs. Toutefois, compte tenu des progrès scientifiques et des nouvelles technologies depuis leur publication, elles sont désuètes et ne sont plus fournies aux promoteurs par le MPO. À la place, le MPO met à la disposition des promoteurs des conseils sur un certain nombre de mesures d’évitement et d’atténuation, ainsi que des codes de pratique, qui peuvent être suivis pour s’assurer que les répercussions qu’ont les travaux dans l’eau et à proximité sur le poisson et son habitat sont réduites au minimum. En ce qui concerne les projets pour lesquels les répercussions sur le poisson et son habitat ne peuvent être évitées, le MPO entreprend un examen réglementaire rigoureux. Dans le cadre de cet examen, le personnel du Ministère détermine les risques potentiels du projet sur le poisson et de son habitat, et travaille avec le promoteur pour s’assurer que les répercussions sont gérées de la manière la plus efficace possible. Spécifiquement, le MPO détermine si le projet peut nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et/ou un permis en vertu de la LEP, et détermine la pertinence des mesures d’évitement et d’atténuation pour réduire les impacts. Si les impacts ne peuvent pas être entièrement évités, le MPO exige que le promoteur élabore un plan de compensation pour mettre en place des mesures visant à contrebalancer les impacts résiduels inévitables sur le poisson et son habitat avant qu’une autorisation ou un permis ne soit délivré.

Il existe également d’autres mécanismes juridiques pour évaluer les répercussions possibles des grands projets sur l’environnement. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), le ministère de l’Environnement doit tenir compte de tout changement qu’un projet peut avoir sur l’environnement, et déterminer si ce changement se produit dans la province où le projet est réalisé, dans une autre province, ou à l’extérieur du Canada. En outre, même si le gouvernement du Canada procède à l’examen d’un projet proposé, les lois et les processus provinciaux et territoriaux continuent de s’appliquer. À ce titre,  le MPO travaille avec d’autres administrations, ainsi qu’avec les organismes de gouvernance autochtone, durant l’examen d’un projet, qu’il s’agisse d’un examen réglementaire dans le cadre de la Loi sur les pêches ou de la LEPou d’un examen en vertu de la LEI.

Lorsque vient le temps de prendre une décision portant sur un projet proposé, l’État a l’obligation d’examiner toute répercussion négative que la décision pourrait avoir sur les droits des Peuples autochtones du Canada, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’État a des obligations statutaires, contractuelles et de la common law de consulter les groupes autochtones et, s’il y a lieu, d’accommoder ces groupes lorsqu’il envisage d’exécuter des activités qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits établis ou potentiels garantis par l’article 35. Citons en exemple la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou d’un permis au titre de la LEP pour la mise en œuvre d’un projet ou la prise de décision en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. En outre, la Loi sur les pêches et la Loi sur l’évaluation d’impact prévoient que lorsqu’une décision est prise en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, le ministre responsable doit tenir compte, entre autres choses, du savoir autochtone qui lui a été fourni en lien avec la décision.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) est la loi fédérale qui prévoit l'examen des impacts environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des grands projets au Canada, y compris des mines, des barrages et des projets de transmission, avant leur mise en œuvre. 

Les peuples autochtones sont les gardiens de cette terre, et leurs connaissances et leur partenariat sont essentiels pour favoriser la durabilité au moyen des évaluations d’impact. La LEI compte des exigences visant la tenue de consultations et la réalisation de l’évaluation des effets environnementaux potentiels qu’un projet désigné peut avoir sur les peuples autochtones, ainsi que l’évaluation de toutes répercussions négatives sur leurs droits. Certains éléments du processus d’évaluation d’impact, comme la mobilisation en amont et la mobilisation régulière et la prise en compte obligatoire du savoir autochtone, appuient l’objectif du gouvernement du Canada d’assurer le consentement préalable, libre et éclairé tout au long du processus d’évaluation d’impact, pour toutes les décisions qui touchent les droits et les intérêts des peuples autochtones.

Ouverte pour signature
2 décembre 2021 à 11 h 33 (HAE)
Fermée pour signature
2 mars 2022 à 11 h 33 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)
17 mai 2022 (Pétition n° 441-00481)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Alexandre Boulerice
Rosemont—La Petite-Patrie
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions