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e-3679 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Frances Combs de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le 22 octobre 2021, le ministre israélien de la Défense a désigné, en vertu de la loi antiterrorisme israélienne de 2016, six organisations qui font figure de chef de file dans la société palestinienne comme des organisations terroristes, y compris l’Association Addameer de soutien aux prisonniers et de défense des droits de la personne, Al-Haq Le Droit au service de l’Homme (Al-Haq), le Centre Bisan de recherche et de développement, Défense des Enfants International-Palestine (DCI-P), l’Union des comités de travail agricole (UAWC) et l’Union des comités de femmes palestiniennes (UPWC);
  • Ces désignations peuvent mener à la confiscation des biens de ces organisations de la société civile, à la fermeture de leurs bureaux et à l’arrestation et à l’incarcération de leurs employés par les autorités israéliennes;
  • Les rapporteurs spéciaux de l’ONU ont condamné la désignation par Israël de défenseurs palestiniens des droits de la personne comme des organisations terroristes, déclarant que le recours abusif aux mesures antiterroristes par le gouvernement d’Israël porte atteinte à la sécurité de tous;
  • Ces désignations violent les libertés d’opinion, d’expression et d’association et sont ni plus ni moins que le crime d’apartheid visé à l’alinéa 7(2)h) du Statut de Rome;
  • Le Canada est tenu, aux termes de l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève, de respecter et de faire respecter la Quatrième Convention de Genève en toutes circonstances.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Demander aux autorités israéliennes à annuler immédiatement ces désignations et à mettre fin à tous les efforts visant à délégitimer et à criminaliser les organisations palestiniennes de défense des droits de la personne;
2. Soutenir les Palestiniens qui cherchent à faire respecter les droits fondamentaux de la personne, à obtenir justice et à faire répondre les coupables de leurs actes;
3. Honorer son obligation de veiller à ce qu’Israël se conforme au droit international.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le Canada est un ami et un allié fidèle d’Israël et un ami du peuple palestinien. Le Canada estime également qu’Israël et l’Autorité palestinienne doivent pleinement respecter les droits de la personne et le droit humanitaire international, ce qui est essentiel pour assurer la protection des civils et peut contribuer à la création d’un climat propice à l’établissement d’une entente de paix juste, durable et globale. La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et demeurent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le Canada est d’avis que la société civile est un élément essentiel des sociétés inclusives et démocratiques.

Le Canada rejette le terrorisme sous toutes ses formes. Le gouvernement du Canada ne tolère aucune mauvaise utilisation ni aucun détournement des fonds de l’aide canadienne pour appuyer le terrorisme ou des entités terroristes inscrites conformément aux lois canadiennes, comme le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP).

Le Canada est résolu à fournir de l’aide internationale pour contribuer à répondre aux besoins des plus pauvres et des plus vulnérables, y compris les Palestiniens. La reddition de comptes et les garanties sont essentielles à la gestion de cette aide. Le gouvernement du Canada fournit de l’aide aux Palestiniens par l’entremise d’organisations capables d’apporter de l’aide efficacement et conformément aux exigences canadiennes. Ces organisations sont présentes sur le terrain, et leurs pratiques de lutte contre la fraude et la corruption, de suivi, de contrôle et d’évaluation ont fait leurs preuves. Le Canada a mis en place des mesures renforcées en vue d’exercer une diligence raisonnable à l’égard de la totalité du financement destiné à l’aide internationale pour les Palestiniens – ces mesures prévoient l’inclusion, dans les ententes de financement, de dispositions rigoureuses pour lutter contre le terrorisme, une supervision continue, des visites sur place régulières ainsi qu’un processus de filtrage systématique des organisations et de leurs principaux décideurs au moyen des listes de terroristes établies par le gouvernement du Canada.

Ouverte pour signature
24 novembre 2021 à 8 h 45 (HAE)
Fermée pour signature
23 janvier 2022 à 8 h 45 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York)
8 février 2022 (Pétition n° 441-00153)
Réponse du gouvernement déposée
24 mars 2022
Photo - Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions