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e-3674 (Justice)
- Mots-clés
- Identité de genre et expression de genre
- Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
- Minorités sexuelles et de genres
- Thérapie de conversion
Pétition électronique
Lancée par Mitesh Patel de Toronto (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- La « thérapie » de conversion n’est aucunement une forme de thérapie; elle cause des torts directs, permanents et graves à la victime;
- La « thérapie » de conversion consiste en la suppression systématique de l’identité d’une personne et vise à éradiquer un groupe minoritaire;
- Le projet de loi C-6 déposé au cours de la 43e législature a tenté de mettre fin à cette forme cruelle de traitement inconsidéré;
- Le projet de loi C-6 n’est pas devenu une loi en raison de la dissolution du Parlement le 15 août 2021;
- 63 députés de la 43e législature ont voté contre le projet de loi C-6 à la troisième lecture;
- 53 des députés qui ont voté contre le projet de loi C-6 ont été réélus à la 44e législature;
- Les besoins et les droits des personnes 2SLGBTQ+ ne sont pas suffisamment connus, compris et pris en compte;
- Les députés devraient tous représenter également leurs électeurs, y compris les personnes 2SLGBTQ+.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes :
1) de présenter à nouveau et immédiatement un projet de loi pour (i) interdire la « thérapie » de conversion pour tous les mineurs, (ii) interdire la « thérapie » de conversion pour les personnes qui n’y consentent pas, (iii) interdire le transport d’un mineur à l’étranger afin qu’il y suive une « thérapie » de conversion, (iv) interdire toute publicité de la « thérapie » de conversion, (v) interdire tout gain financier/matériel de ladite « thérapie »;
2) de s’assurer que le mot « thérapie » est écrit entre guillemets dans toute utilisation législative future de ce terme en référence aux personnes 2SLGBTQ+;
3) d’obliger tous les députés et leur personnel à suivre une formation sur la santé et le bien-être des personnes 2SLGBTQ+;
4) d’établir des protocoles pour les bureaux des députés afin de garantir qu’ils sont des espaces sûrs où les personnes 2SLGBTQ+ sont accueillies et peuvent s’exprimer auprès de leurs représentants élus.
- Ouverte pour signature
- 17 novembre 2021 à 14 h 31 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 janvier 2022 à 14 h 31 (HAE)
