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e-3668 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Joel DeBellefeuille de Montréal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Sécurité publique

Attendu que :
  • Le profilage racial est une menace sérieuse pour l’égalité des droits, la démocratie et la justice pour tous les Canadiens;
  • La Cour suprême a reconnu que le profilage racial systémique pratiqué par les corps policiers est une « réalité quotidienne » pour les Canadiens noirs et autochtones;
  • Le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine a conclu que le profilage racial était « endémique » dans les services de police canadiens et a exhorté le pays à mettre fin immédiatement à cette pratique sous toutes ses formes;
  • Bien que certaines provinces aient adopté des règlements et des moratoires interdisant ces pratiques, les automobilistes et piétons noirs continuent de faire l’objet de « contrôles de routine » et d’« interceptions » arbitraires, motivés uniquement par la couleur de leur peau;
  • Il existe un lien manifeste entre la confiance du public dans les forces policières et la sécurité publique. L’érosion de la légitimité des services de police a de graves conséquences sur notre système judiciaire, ainsi que sur le rapport coût-efficacité des services de police et des milliards de dollars que les contribuables y consacrent chaque année;
  • Le projet de loi émanant d'un député C-296, Loi sur l’élimination du profilage racial, a été présenté en 2004 mais n’a jamais été adopté;
  • À ce jour, les gouvernements n’ont pris aucune mesure concrète et sérieuse pour apporter des changements systémiques au milieu policier en vue d’éliminer le profilage racial;
  • Le Canada a le pouvoir constitutionnel de légiférer pour assurer « la paix, l’ordre et le bon gouvernement » du pays.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre de la Sécurité publique de demander la promulgation d’une loi qui interdira le profilage racial et influencera la culture policière dans ce pays en obligeant les organismes d’application de la loi à se doter de politiques et de procédures visant à éliminer cette pratique s’ils veulent obtenir un financement fédéral.
Ouverte pour signature
26 novembre 2021 à 10 h 38 (HAE)
Fermée pour signature
24 février 2022 à 10 h 38 (HAE)
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions