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e-3653 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Nikolas Barry-Shaw de Montreal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Pour mettre fin une bonne fois pour toutes à la pandémie mondiale de COVID-19, il faut vacciner le plus rapidement et le plus sécuritairement possible le plus de personnes dans le monde;
  • Les sociétés pharmaceutiques persistent à faire passer le profit avant la vie, ce qui restreint l’approvisionnement des pays à faibles revenus et fait en sorte que 96 % des gens ne sont pas vaccinés;
  • Le gouvernement de la Bolivie a conclu une entente avec un fabricant de médicaments injectables du Canada, Biolyse Pharma, en vue de produire et d’exporter 15 millions de doses d’une formule de vaccin breveté, ce qui pourrait contribuer énormément à accélérer les efforts de vaccination;
  • Conformément au Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), les fabricants canadiens de produits pharmaceutiques génériques peuvent obtenir une licence obligatoire pour la production et l’exportation de versions moins coûteuses de médicaments brevetés à destination de pays en développement, pour répondre à des urgences de santé publique;
  • Le gouvernement du Canada refuse jusqu’ici d’ajouter les vaccins contre la COVID-19 à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets, ce qui autoriserait Biolyse à produire des vaccins conformément au RCAM;
  • Ce refus contredit l’engagement du gouvernement du Canada, qui a dit vouloir traiter le vaccin contre la COVID-19 comme un bien public mondial.
Nous, soussignés, gens du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. D'augmenter l’accès aux vaccins contre la COVID-19 en facilitant la fabrication de vaccins génériques ici au Canada et ailleurs dans le monde;
2. D'ajouter le vaccin et les produits de santé contre la COVID-19 à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets, ce qui autoriserait la fabrication de vaccins par l’entremise du RCAM;
3. D'appuyer la levée temporaire de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) relativement aux vaccins contre la COVID-19 ainsi qu’aux diagnostics, aux produits thérapeutiques et aux autres produits médicaux auprès l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L‘HON. FRANÇOIS-PHILIPPE CHAMPAGNE

Le gouvernement du Canada tient à remercier les signataires de la pétition dans laquelle ils expriment  leurs préoccupations concernant un accès mondial  aux vaccins contre la COVID-19.

Dans sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement reconnaît que personne n’est en sécurité tant que nous ne le sommes pas tous. C’est pourquoi nous devons faire tout ce que nous pouvons afin d’encourager les populations du monde entier à se faire vacciner et de leur donner les moyens de le faire.

Malgré le fait que la capacité de production mondiale augmente chaque mois, la mise en place de nouvelles sources d’approvisionnement continue de représenter un défi.  Les vaccins sont des produits complexes qui nécessitent des installations de production spécialisées et l’accès à des intrants manufacturiers fréquemment rares. De plus, il est souvent nécessaire de faire appel à des techniciens spécialisés pour superviser la production de vaccins et les activités de transfert de technologie connexes. Lorsqu’un nouveau vaccin est produit, il doit ensuite faire l’objet d’essais rigoureux pour déterminer son innocuité et son efficacité.

Bien que ces défis liés à l’approvisionnement soient importants, le gouvernement est déterminé à les relever.  Le Canada a récemment lancé sa Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, qui soutiendra la résilience à long terme du Canada en cas de pandémie et favorisera la croissance de notre secteur national des sciences de la vie. Ensemble, les investissements ciblés du Canada dans la biofabrication, notamment par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation, du financement de base pour les compétences et le talent, et du nouveau Centre de production de produits biologiques (CPPB) du Conseil national de recherches du Canada, amélioreront la capacité du Canada à fabriquer des vaccins, surtout en cas d'urgence sanitaire au Canada. Le CPPB, une fois terminé, servira également d'élément de base pour un plus grand réseau proposé de capacités fédérales et de biens publics pour répondre à de futures pandémies ou à d'autres priorités en matière de santé. Parmi ces capacités supplémentaires, on retrouve les suivantes

  • Le développement de compétences spécifiques au secteur et la formation pratique ;
  • Infrastructure physique de recherche et développement et d'essais, avec un accent sur les technologies innovantes ;
  • Des actifs de la chaîne d'approvisionnement mondiale et nationale spécifiques à la fabrication et à la distribution d'ARNm, de sous-unités et de vaccins à vecteur viral ;
  • L'attraction des investissements étrangers et directs, avec un accent particulier sur l'incubation et l'accélération des petites et moyennes entreprises et la commercialisation de nouveaux produits thérapeutiques ;
  • Une collaboration ciblée et multisectorielle pour renforcer la force industrielle du Canada et sa capacité d'intervention en cas d'urgence.

Alors que ce travail important se poursuit, le gouvernement s’engage à chercher simultanément des solutions pratiques et à court terme pour accroître rapidement l’accès aux vaccins dans le monde et répondre à l’urgence de la situation, surtout pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire . À cette fin :

  • Le gouvernement a fait des investissements considérables pour aider à l’achat de vaccins destinés aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Le Canada soutient activement le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et son pilier sur les vaccins, le Mécanisme COVAX.  L’Accélérateur ACT est la plateforme multilatérale internationale la plus exhaustive pour stimuler l’approvisionnement et la distribution rapide de vaccins, de tests et de traitements sûrs et efficaces contre la COVID-19. À ce jour, le Canada a annoncé des investissements totalisant  1,3 milliard de dollars pour aider les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire à accéder des traitements médicaux clés contre la COVID-19 par l’intermédiaire de l’Accélérateur ACT, et il est l’un des principaux contributeurs à cet effort collaboratif mondial.
  • Le gouvernement s’est également engagé à partager ses propres approvisionnements  de vaccins avec les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Le Canada s’est engagé  à offrir l’équivalent d’au moins 200 millions de doses au Mécanisme COVAX d’ici la fin de 2022. Cela comprend plus de 50 millions de doses de vaccin données considérées comme excédentaires des approvisionnements domestiques du Canada,  des contributions financières au Mécanisme COVAX qui ont permis l’achat  d’environ 87 millions de doses de vaccin, et potentiellement de futurs dons de doses et  des contributions  financières supplémentaires.
  • Le Canada est également déterminé à réduire les obstacles aux nouveaux approvisionnements. Nous travaillons activement avec d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des partenaires internationaux pour identifier les obstacles et les solutions à l’accès aux vaccins et aux autres produits médicaux, tels que ceux liés aux contraintes de la chaîne d’approvisionnement et aux restrictions à l’exportation. En relevant ces défis, le Canada demeure résolument déterminé à appuyer les travaux de la Déclaration  sur le commerce et la santé de l’OMC visant à renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales et à favoriser un commerce ouvert et opportun ainsi que la livraison de fournitures médicales et des médicaments essentiels, y compris les vaccins, partout dans le monde.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle (PI), le gouvernement soutient le droit des membres de l’OMC d’utiliser les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC pour protéger la santé publique et promouvoir l’accès aux médicaments pour tous. Le gouvernement reconnaît que certains pays remettent en question la pertinence de ces dispositions et a annoncé qu’il est prêt à discuter des propositions de dérogation en matière de PI, en particulier pour les vaccins contre la COVID-19, dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC de l’OMC. Il demeure déterminé à trouver des solutions et à conclure un accord permettant d’accélérer la production mondiale de vaccins sans incidence négative sur la santé publique. Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec tous les membres de l’OMC, notamment en discutant des nouvelles propositions de la part de tout membre ou groupe, afin de parvenir à un consensus concernant tout enjeu de PI engendré par la COVID-19.

Réponse de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Arif Virani

Le gouvernement du Canada tient à remercier les signataires de la pétition, lesquels expriment leurs préoccupations concernant l’accès mondial aux vaccins contre la COVID-19.

Dans sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement reconnaît que personne ne sera en sécurité tant que nous ne serons pas tous en sécurité. C’est pourquoi nous devons faire tout ce que nous pouvons afin d’encourager les populations du monde entier à se faire vacciner et de leur donner les moyens de le faire.

Malgré le fait que la capacité de production mondiale augmente chaque mois, la mise en place de nouvelles sources d’approvisionnement continue de représenter un défi. Les vaccins sont des produits complexes qui nécessitent des installations de production spécialisées et l’accès à des intrants manufacturiers souvent rares. De plus, il est souvent nécessaire de faire appel à des techniciens spécialisés pour superviser la production de vaccins et les activités de transfert de technologie connexes. Lorsqu’un nouveau vaccin est produit, il doit ensuite faire l’objet d’essais rigoureux pour déterminer son innocuité et son efficacité.

Bien que ces défis liés à l’approvisionnement soient importants, le gouvernement est déterminé à les relever. Le Canada a récemment lancé sa Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, qui soutiendra la résilience à long terme du Canada en cas de pandémie et favorisera la croissance de notre secteur national des sciences de la vie. Ensemble, les investissements ciblés du Canada dans la biofabrication, notamment par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation, du financement de base pour les compétences et le talent, et du nouveau Centre de production de produits biologiques (CPPB) du Conseil national de recherches du Canada, amélioreront la capacité du Canada à fabriquer des vaccins, surtout en cas d'urgence sanitaire au Canada. Le CPPB, une fois terminé, servira également d'élément de base pour un plus grand réseau proposé de capacités fédérales et de biens publics pour répondre à de futures pandémies ou à d'autres priorités en matière de santé. Parmi ces capacités supplémentaires, on retrouve les suivantes :

•            Le développement de compétences propres aux secteurs et la formation pratique

•            Infrastructure physique de recherche et développement et d'essais, avec un accent sur les technologies innovantes

•            Des actifs de la chaîne d'approvisionnement mondiale et nationale pour la fabrication et la distribution d'ARNm, de sous-unités et de vaccins à vecteur viral

•            L'attraction des investissements étrangers et directs, avec un accent particulier sur l'incubation et l'accélération des petites et moyennes entreprises et la commercialisation de nouveaux produits thérapeutiques

•            Une collaboration ciblée et multisectorielle pour renforcer la force industrielle du Canada et sa capacité d'intervention en cas d'urgence

Alors que ce travail important se poursuit, le gouvernement s’engage à chercher simultanément des solutions pratiques et à court terme pour accroître rapidement l’accès aux vaccins dans le monde et répondre à l’urgence de la situation, surtout pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. À cette fin, le gouvernement a fait des investissements considérables pour aider à l’achat de vaccins destinés aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Le Canada soutient activement le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et son pilier sur les vaccins, le Mécanisme COVAX. L’Accélérateur ACT est la plateforme multilatérale internationale la plus exhaustive pour stimuler l’approvisionnement et la distribution rapide de vaccins, de tests et de traitements sûrs et efficaces contre la COVID-19. À ce jour, le Canada a annoncé des investissements totalisant 1,3 milliard de dollars pour aider les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire à accéder des traitements médicaux clés contre la COVID-19 par l’intermédiaire de l’Accélérateur ACT, et il est l’un des principaux contributeurs à cet effort collaboratif mondial.

Le gouvernement s’est également engagé à partager ses propres approvisionnements de vaccins avec les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Le Canada s’est engagé à offrir l’équivalent d’au moins 200 millions de doses au Mécanisme COVAX d’ici la fin de 2022. Cela comprend plus de 50 millions de doses de vaccin données considérées comme excédentaires des approvisionnements domestiques du Canada, des contributions financières au Mécanisme COVAX qui ont permis l’achat d’environ 87 millions de doses de vaccin, et la possibilité de futurs dons de doses et de contributions financières supplémentaires.

Le Canada travaille également avec d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des partenaires internationaux pour identifier les obstacles et les solutions à l’accès aux vaccins et aux autres produits médicaux, tels que ceux liés aux contraintes de la chaîne d’approvisionnement et aux restrictions à l’exportation. Le Canada travaille activement avec les autres membres de l’OMC, notamment en dirigeant le Groupe d’Ottawa, pour parvenir à un résultat multilatéral sur le commerce et la santé qui comprend des mesures de facilitation des échanges sur les restrictions à l’exportation, les questions de dédouanement, la transparence et le partage des meilleures pratiques entre les secteurs public et privé ainsi qu’exprimé dans la Déclaration de l’OMC sur le commerce et la santé. Le Canada s’est également engagé à parvenir à un résultat fondé sur le consensus dans les discussions de l’OMC sur la propriété intellectuelle (PI) particulière aux vaccins contre la COVID-19, qui sauvent des vies.

En ce qui concerne la PI, le gouvernement a toujours été, et sera toujours, un ardent défenseur de l’équité en matière de vaccins. Puisque certains pays remettent en question le caractère adéquat des dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le gouvernement s’est également dit déterminé à trouver des solutions et à conclure un accord permettant d’accélérer la production mondiale de vaccins sans incidence négative sur la santé publique. Il continue de travailler en étroite collaboration avec tous les membres de l’OMC afin de parvenir à un consensus multilatéral concernant tout enjeu de PI engendré par la COVID-19.

Ouverte pour signature
4 novembre 2021 à 16 h 03 (HAE)
Fermée pour signature
4 décembre 2021 à 16 h 03 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski)
15 décembre 2021 (Pétition n° 441-00078)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Niki Ashton
Churchill—Keewatinook Aski
Caucus Nouveau Parti démocratique
Manitoba
Avis relatif aux pétitions