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e-3643 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Judith Coates de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Plus de 12 000 conseillers en voyages indépendants au Canada sont sans revenu depuis 19 mois en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 imposées par le gouvernement;
  • Ces propriétaires de petites entreprises sont des propriétaires uniques et sont parmi les plus durement touchés dans le secteur du voyage;
  • Les programmes d’aide fédéraux, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Fonds d’aide et de relance régionale, excluent la majorité de ces propriétaires de petites entreprises, les laissant passer à travers les mailles du filet et les forçant à s’endetter massivement et à faire faillite;
  • Les conseillers en voyages indépendants devront attendre de 5 à 11 mois après la levée des avis aux voyageurs et des avis aux croisiéristes pour percevoir des revenus.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Fournir un financement sectoriel aux conseillers en voyages indépendants sous forme de financement provisoire jusqu’en mai 2022, au minimum, jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de constater une reprise de leurs activités;
2. S’assurer que les conseillers en voyages indépendants sont inclus dans la catégorie des demandeurs admissibles au programme de relance pour le tourisme et l’accueil annoncé par le gouvernement le 21 octobre 2021.

Réponse du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable L`HON. RANDY BOISSONNAULT

Le secteur du tourisme a été parmi les plus durement touchés par le COVID-19. Les revenus ont diminué de 49,7 %, passant de 104,4 milliards de dollars en 2019 à 52,5 milliards de dollars en 2020, et les emplois directement attribuables au tourisme ont diminué de 41 %, passant de 692 000 à 409 000 au cours de la même période. Les baisses d'emploi dans l'hôtellerie ont largement contribué à la réduction globale de l'emploi dans le secteur du tourisme en 2020, avec une baisse de 32,3 % pour les services de restauration et de boissons et de 35,2 % pour l'hébergement. 

Le gouvernement du Canada a fourni des mesures de liquidité à grande échelle pour soutenir le secteur du tourisme pendant la pandémie. Le Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés a fourni près de 200 millions de dollars en liquidités aux entreprises des secteurs des loisirs, du divertissement et des services de voyage du Canada, en date du 30 septembre 2021.

Dans le budget 2021, le gouvernement du Canada a introduit une série de mesures visant à favoriser la reprise du secteur du tourisme. Ces mesures, qui totalisent 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, comprennent un Fonds d'aide au tourisme de 500 millions de dollars pour soutenir les investissements des entreprises touristiques locales dans l'adaptation de leurs produits et services ; 200 millions de dollars pour soutenir les festivals et événements du Canada ; 200 millions de dollars pour soutenir les festivals et événements locaux ; et 100 millions de dollars pour des campagnes de marketing visant à promouvoir les destinations touristiques canadiennes.

Le gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures de soutien ciblées aux entreprises qui sont toujours confrontées à des défis importants liés à la pandémie. Le soutien sera disponible par le biais de deux volets :

  1. Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, qui offrira un soutien par l’intermédiaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer, par exemple, aux hôtels, aux voyagistes, aux agences de voyages et aux restaurants, subventions dont le taux pourrait atteindre 75 %.
  2. Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, qui offrira un soutien par l’intermédiaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer aux autres entreprises qui subissent d’importantes pertes, subventions dont le taux pourrait atteindre 50 %.

Tout au long de la pandémie, les agents de voyage indépendants et autonomes ont bénéficié de mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et son successeur, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui ont pris fin le 21 octobre 2021. Ces agents de voyage se sont dits préoccupés par le fait que les programmes ciblés proposés sont destinés aux agents salariés employés dans des agences de voyage et qu'ils continueront à avoir des difficultés à accéder aux programmes de lutte contre la pandémie.  Étant donné que les agents de voyage jouent un rôle fondamental dans la reprise du secteur touristique, le gouvernement continuera de travailler avec les représentants de l'industrie pour trouver des moyens efficaces de soutenir la reprise de cet important secteur.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement est conscient que la relance est en cours, mais qu’elle est toujours inégale. Certaines entreprises sont profondément touchées et ont subi des pertes importantes et durables. Afin de soutenir ces entreprises et de s’assurer qu’elles peuvent se rétablir et se développer, le gouvernement a passé un projet de loi pour adapter les programmes de soutien en cas de pandémie et les cibler aux organisations qui ont été profondément touchées par la pandémie.

Les agents de voyages indépendants qui ont des employés ou des frais de location admissibles seraient admissibles à un soutien salarial et de loyer dans le cadre du nouveau Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, pourvu qu’ils satisfassent à toutes les conditions d’admissibilité. 

Ce programme offrira une subvention pouvant aller jusqu’à 75 % pour certaines entreprises de tourisme et d’accueil, y compris les agents de voyage, qui ont été profondément touchées depuis le début de la pandémie et qui continuent de connaître des difficultés du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022.

Pour être admissibles au programme, les organisations admissibles devront démontrer une réduction mensuelle moyenne des recettes d’au moins 40 % au cours des 12 premiers mois de la pandémie, ainsi que des pertes de recettes d’au moins 40 % pendant les mois en cours. 

Même si les propriétaires uniques sans employés n’auraient pas de dépenses salariales admissibles et ne seraient donc pas admissibles à une aide salariale dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, ils pourraient avoir des dépenses admissibles pour avoir droit à une subvention au loyer en vertu de ce programme.

Afin d’aider les Canadiens, y compris les agents de voyages indépendants, qui sont dans l’impossibilité de travailler ou qui ont subi une perte de revenu importante en raison de la COVID-19, le gouvernement a introduit en septembre 2020 des prestations temporaires de relance. Il s’agissait de la Prestation canadienne de la relance économique, qui fournissait un soutien du revenu aux personnes directement touchées par la COVID-19 qui n’avaient pas droit à l’assurance-emploi. Les agents de voyages indépendants qui n’ont plus accès à la Prestation canadienne de la relance économique (qui s’est terminée le 23 octobre 2021) pourraient être admissibles à d’autres soutiens offerts aux particuliers. Le gouvernement a prassé un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 7 mai 2022 la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, et à établir une nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Les agents de voyages indépendants pourraient également être admissibles à un financement par l’entremise de la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (Garantie du PCSTT) et du Programme de financement des petites entreprises du Canada.

Ouverte pour signature
29 octobre 2021 à 15 h 08 (HAE)
Fermée pour signature
28 novembre 2021 à 15 h 08 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Marc Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge)
2 décembre 2021 (Pétition n° 441-00024)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Marc Dalton
Pitt Meadows—Maple Ridge
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions