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e-3638 (Citoyenneté et immigration)
- Mots-clés
- Discrimination fondée sur la religion
- Liberté de conscience et de religion
- Traitement des demandes de statut de réfugié
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Les non-croyants sont persécutés dans plusieurs pays, tant par les gouvernements que par les populations;
- Les non-croyants persécutés peuvent subir de graves blessures, être emprisonnés et mourir aux mains de membres de leur famille, de bandes de rue ou de gouvernements;
- Certains pays, dont l’Arabie saoudite, qualifient à tort tous les non-croyants de terroristes, ce qui ne devrait pas les exclure ni les empêcher d’obtenir le statut de réfugié;
- La Cour suprême du Canada a statué à maintes reprises que l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’absence de religion autant que le droit à la liberté de religion, une norme que le Canada devrait appliquer aux réfugiés ainsi qu’aux citoyens;
- Les demandeurs d’asile non croyants invoquant la politique des demandes d’asile moins complexes répondent aux critères du statut de réfugié selon des organisations internationales comme Humanists International et l’Atheist Alliance International, qui jouissent toutes deux du statut consultatif spécial auprès des Nations Unies et du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.
Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Marie-France Lalonde, députée
L’Équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes (ESDAPC) a été créée par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en 2018 comme une approche innovante de gestion des cas visant à accroître la productivité et l’efficacité du processus de prise de décisions.
L’ESDAPC applique un processus de gestion des cas simplifié pour certains pays et certains types de demandes d’asile qui fait en sorte que certaines demandes d’asile sont revues et décidées sans la tenue d’une audience ou que des demandes d'asile sont traitées dans le cadre d’une courte audience s’il n’y a qu’une ou deux questions à trancher.
La décision d’inclure un pays d’origine particulier ou un type de demande d’asile particulier dans le processus de l’ESDAPC est fondée sur plusieurs évaluations, dont l’évaluation des conditions relatives aux droits de la personne, de l’activité politique et des systèmes juridiques.
Les demandes d’asile où les questions quant à la crédibilité ou à l’identité sont plus compliquées ne peuvent pas être traitées en tant que demandes d’asile peu complexes et font donc l’objet d’une audience régulière.
Il est possible que toutes demandes d’asile qui semblent manifestement fondées au moment de l’examen initial soient traitées sans audience ou seulement par le processus d’audience courte. Il peut s’agir de demandes d’asile de personnes qui sont membres d’une religion, tout comme de demandes de personnes qui ont choisi de se dissocier d’une confession ou d’une communauté religieuse, ou de personnes qui n’ont aucune conviction religieuse, incluant les non-croyants.
De plus, les avocats et les demandeurs ont la possibilité d'identifier les demandes, qui selon eux, devraient être prises en compte pour le triage dans le cadre du processus de l’ESDAPC.
8 février 2022 (Pétition n° 441-00154)
