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e-3629 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Katherine Cappellacci de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le régime fiscal actuel donne aux couples âgés de nombreuses façons de réduire leurs impôts, tandis que les personnes vivant seules n’en ont aucune;
  • Les couples âgés peuvent fractionner leurs revenus de pensions pour ainsi payer moins d’impôts et être admissibles au crédit d'impôt en raison de l’âge et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec un recouvrement limité ou inexistant;
  • Les aînés seuls n’ont pas droit à de telles prestations, paient davantage d’impôts, n’ont souvent pas droit au crédit d'impôt en raison de l’âge et leurs prestations de SV sont recouvrées;
  • Lorsqu’un des conjoints meurt, les sommes qui restent dans ses régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), son fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et son compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) peuvent être transférées dans les REER, le FERR et le CÉLI du conjoint survivant;
  • Le solde des REER et du FERR d’une personne seule décédée doit être encaissé et déclaré comme revenu, ce qui se traduit par un taux d’imposition supérieur qui atteint souvent 50 %;
  • Le coût de la vie d’une personne seule correspond aux deux tiers du coût de la vie d’un couple;
  • Selon Statistique Canada, le nombre de ménages composés d’une seule personne augmente plus rapidement que tout autre type de ménage au Canada;
  • Parmi les six millions d’aînés au Canada, plus d’un tiers sont seuls, bon nombre sont des femmes, et ce groupe démographique continue de croître.
Nous, soussignés, Single Seniors for Tax Fairness et les citoyens seuls du Canada, prions le gouvernement du Canada d’offrir des avantages fiscaux aux aînés seuls comparables à ceux offerts aux couples d’aînés, notamment :
1. En offrant aux aînés seuls une réduction de 30 % de leurs revenus imposables (par exemple, si un aîné seul a des revenus imposables de 100 000 $, réduire le montant imposable de 30 % pour le ramener à 70 000 $);
2. En permettant aux aînés seuls de transférer tout solde de leurs REER, de leur FERR ou de leur CÉLI au moment de leur décès dans les REER, le FERR ou le CÉLI du bénéficiaire de leur choix.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada est conscient qu’après avoir travaillé fort toute leur vie, les Canadiens ont mérité une retraite sûre et digne. À cet égard, les aînés vivant seuls peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures d’allégement fiscal ciblées, comme le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Les aînés, et les personnes qui s’occupent d’eux, peuvent également se prévaloir de crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Les aînés vivant seuls peuvent également bénéficier des mesures d’allégement fiscal générales que notre gouvernement a récemment mises en place. Par exemple, d’ici 2023, nous augmenterons à 15?000 $ le montant d’argent que tous les Canadiens, sauf les plus riches, peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu, ce qui permettra aux particuliers vivant seuls d’économiser près de 300 $ par année. Lorsque cette mesure sera pleinement mise en œuvre en 2023, 4,3 millions d’aînés en bénéficieront, dont 465?000 qui n’auront plus à payer de l’impôt fédéral sur le revenu.

Cette mesure s’inspire du succès obtenu dans le cadre d’initiatives clés, par exemple la réduction d’impôt pour la classe moyenne, dont bénéficient plus de neuf millions de Canadiens. Les particuliers vivant seuls qui bénéficient de cette mesure obtiennent un allégement fiscal moyen de 330 $ par année. 

L’allégement fiscal dont bénéficient actuellement les aînés et les retraités permet à un aîné vivant seul de gagner au moins 24?296 $ (en supposant un revenu d’au moins 2?000 $ admissible au crédit pour revenu de pension) avant d’avoir à payer de l’impôt fédéral sur le revenu en 2022.

Au-delà du régime fiscal, les aînés vivant seuls peuvent également avoir droit à une aide ciblée. Par exemple, notre gouvernement a plus que doublé le montant maximal de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu vivant seuls.

Le gouvernement du Canada continuera à répondre aux besoins des aînés vivant seuls.

Ouverte pour signature
28 octobre 2021 à 14 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
26 janvier 2022 à 14 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Julie Dzerowicz (Davenport)
3 mars 2022 (Pétition n° 441-00204)
Réponse du gouvernement déposée
25 avril 2022
Photo - Julie Dzerowicz
Davenport
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions