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e-3624 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Brian Lord de Windsor (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre du Revenu national

Attendu que :
  • Des milliers de résidents de Windsor-Essex vont travailler aux États-Unis et injectent des millions de dollars dans l’économie de la région, ce qui contribue à la création d’un nombre d’emplois de trois à quatre fois plus élevé dans celle-ci en raison d’un effet cumulatif;
  • La COVID-19 a engendré l’application de règles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) adoptées avant que le travail à distance devienne nécessaire et soit une réussite, et avant que la plupart des sociétés l’autorisent, et ces règles ont débouché sur une augmentation insoutenable des impôts des navetteurs, à cause de la double imposition en vertu de la loi américaine sur les contributions fédérales à l’assurance (FICA) et des retenues 401(k), par l’entremise de conséquences directes sur le crédit pour impôt étranger;
  • Cette double imposition est susceptible d’inciter bon nombre de ces personnes à déménager aux États-Unis au lieu de vivre dans Windsor-Essex;
  • Les employeurs américains pourraient commencer à mettre à pied ces personnes pour éliminer les coûts de gestion de la paie canadienne;
  • Si l’interprétation par l’ARC de l’imposition des navetteurs n’est pas mise à jour immédiatement, cela pourrait entraîner l’effondrement de la communauté des navetteurs, avoir une incidence négative sur l’économie de Windsor-Essex, et causer le chômage de milliers de résidents compétents ou les pousser à l’exode.
Nous, soussignés, membres de la communauté transfrontalière des navetteurs et résidents du Canada, prions la ministre du Revenu national :
1. D’avoir l’amabilité de supprimer la double imposition des navetteurs de Windsor-Essex et de leur accorder les pleins crédits pour impôt étranger pour les FICA et les retenues 401(k);
2. De rendre permanent l’allégement temporaire de l’impôt sur le revenu international mis en place en 2020 par l’ARC en vertu de la section VII pour les navetteurs qui travaillent de leur maison au Canada, plutôt que de laisser les anciennes règles s’appliquer;
3. D’adopter des mesures pour que les entreprises américaines employant des Canadiens qui font la navette ne soient pas tenues d’effectuer des retenues canadiennes pour ces personnes, afin de cesser de les décourager d’embaucher des Canadiens.
Ouverte pour signature
28 octobre 2021 à 14 h 11 (HAE)
Fermée pour signature
25 février 2022 à 14 h 11 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Irek Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh)
11 mai 2022 (Pétition n° 441-00439)
Photo - Irek Kusmierczyk
Windsor—Tecumseh
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions