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e-3592 (Droits de la personne)

Pétition électronique
Lancée par Veronique Audette de Hamilton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Selon l’article 6 de la Charte des droits et libertés, les Canadiens ont le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir;
  • L'article 2a) de la Charte des droits et libertés indique que les Canadiens ont la liberté de conscience et de religion;
  • L’article 15 de la Charte des droits et libertés indique que les Canadiens ne peuvent pas faire l’objet de discrimination fondée, par exemple, sur la capacité (santé) mentale ou physique;
  • Les Canadiens ont le droit de faire des choix éclairés à propos des vaccins et d’autres traitements médicaux, et ils ne peuvent pas y être forcés ou contraints;
  • Les Canadiens veulent que le gouvernement défende activement leur liberté de circulation et leur droit à la protection de leurs données personnelles sur la santé;
  • Les attestations ou les passeports vaccinaux risquent d’avoir des conséquences sur différents secteurs de l’économie (voyage, tourisme et accueil, par exemple) et sur la qualité de vie de nombreux Canadiens et résidents du Canada;
  • Les passeports vaccinaux ne tiennent pas compte de la bonne immunité des personnes qui ont déjà été infectées par le virus, et contraignent celles qui ont été exposées naturellement au virus à se faire vacciner, même si les données démontrant l’innocuité des vaccins pour ces personnes sont limitées;
  • Le gouvernement du Canada a le devoir sacré de garantir et de protéger contre toute discrimination les libertés des Canadiens.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. S’assurer que la libre participation à la vie publique et l’accès aux espaces publics du Canada ne dépendent pas du statut vaccinal ou de la détention d’une attestation ou d’un passeport vaccinal;
2. Protéger les droits civils fondamentaux des Canadiens en rejetant les attestations et les passeports vaccinaux à l’échelle nationale.

Réponse de la présidente du Conseil du Trésor

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Greg Fergus

Conformément à l'article 3 de la Politique de vaccination contre le COVID-19 pour l'administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada, les objectifs de la politique sont les suivants :

  1. Prendre toutes les précautions raisonnables, dans les circonstances, pour la protection de la santé et sécurité des employés. La vaccination est un élément clé dans la protection des employés contre la COVID-19.
  2. Améliorer le taux de vaccination, au Canada des employés de l’administration publique centrale grâce à la vaccination contre la COVID-19.
  3. Compte-tenu que les exigences opérationnelles peuvent inclure une présence sur place ad hoc, tous les employés, y compris ceux qui travaillent à distance et en télétravail, doivent être entièrement vaccinés pour se protéger, protéger leurs collègues et leurs clients contre la COVID-19.

La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada vise à faire en sorte que le plus grand nombre possible de fonctionnaires qui peuvent être vaccinés le soient. Tous les employés, quel que soit leur lieu de travail, sont visés par la Politique afin de protéger leur santé et leur sécurité. La vaccination est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour protéger la santé publique au sens général contre la COVID-19 et pour prévenir les épidémies futures. La vaccination, jumelée aux mesures préventives de santé publique, offre la meilleure protection disponible pour les Canadiens. 

En tant que plus grand employeur du pays, le gouvernement du Canada donne l'exemple. Nous savons que le fait d'avoir une main-d'œuvre entièrement vaccinée signifie que non seulement les lieux de travail sont plus sûrs, mais aussi les communautés où cette importante population de fonctionnaires vit et travaille. Cela signifie également une meilleure protection pour les Canadiens qui accèdent aux services gouvernementaux en personne.

Le 6 octobre 2021, le Conseil du Trésor du Canada a annoncé sa Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada. La Politique est conforme à la loi, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les conventions collectives. La Politique prévoit le traitement au cas par cas des demandes de mesures d'adaptation fondées sur tout motif de discrimination illicite, tel que défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le 21 octobre 2021, la Commission canadienne des droits de la personne a publié un guide sur les politiques de vaccination et les droits de la personne, qui stipule que « Les droits ne sont pas absolus. […] Exiger d’une personne qu’elle soit vaccinée pour pouvoir travailler ou voyager n’est pas discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les exigences en matière de vaccination ne constituent pas une pratique discriminatoire parce qu'elles visent (et sont nécessaires) à protéger la santé et la sécurité publique. »

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam van Koeverden

Tout au cours de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a appuyé les Canadiens par la mise en œuvre de politiques et de mesures de santé publique (y compris l’accès aux vaccins) pour minimiser les maladies graves et les décès tout en maintenant la capacité du système de santé et réduire la transmission afin de protéger les populations à haut risque.

Par ailleurs, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a fourni des conseils et des avis sur les mesures recommandées de santé publique, autant au niveau individuel que collectif, pour aider à réduire la propagation de la COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada. Les avis de l’ASPC sont fondés sur les preuves scientifiques, les opinions d’experts et les mesures de santé publique établies.

La vaccination est un des moyens des plus efficaces que nous disposons pour lutter contre la pandémie et d’assurer la sécurité des Canadiens. Bien qu’il incombe aux provinces et aux territoires d’établir les exigences en matière de vaccination et les mesures de santé publique sur leur territoire, de telles exigences et les mandats de masques furent mises en place dans plusieurs domaines de juridiction fédérale dès l’été/l’automne 2021, soit à la frontière, auprès des fonctionnaires fédéraux et dans le secteur des transports sous réglementation fédérale.

Les exigences relatives aux vaccins et les mesures de santé publique ont aidé protéger les Canadiens, notamment en favorisant des conditions de travail et des lieux sûrs pour les employés de la fonction publique fédérale et pour les gens voyageant à bord de moyens de transport réglementés par le gouvernement fédéral.

Les provinces et les territoires ont également élaboré leurs propres directives et plans, et ont ajusté leurs mesures de santé publique respectives, telles que la mise en œuvre ou l'assouplissement des mesures restrictives, des mandats de masquage et des exigences en matière de vaccination, en fonction des circonstances locales.

Au moment où les exigences fédérales relatives aux vaccins et les mandats de masquage ont été introduits, les taux de vaccination globaux étaient considérablement plus faibles (<80 % à l'échelle nationale). À l'époque, il existait des preuves scientifiques solides provenant de sources internationales et nationales permettant de conclure que les vaccins étaient très efficaces pour prévenir l'infection et la transmission des variantes spécifiques du COVID alors en circulation (telles que Alpha et Delta) ainsi que pour protéger contre les maladies graves, les hospitalisations et les décès dus au COVID-19. Comme c'est encore le cas, on considérait que les avantages de la vaccination l'emportaient sur les risques de sécurité, et les vaccins soutenaient la possibilité d'obtenir une immunité généralisée.

En outre, la situation épidémiologique au moment où les mandats de vaccination ont été établis et à laquelle ils répondent était la suivante:

  • Le nombre de cas de COVID-19 liés au variant Delta augmentait rapidement et de façon soutenue ce que reflétait l’augmentation de maladies graves, surtout chez les personnes non vaccinées; la majorité des personnes hospitalisées et celles aux soins intensifs n’étaient pas pleinement vaccinées.
  • Les tendances régionales indiquaient un accroissement des hospitalisations et de patients aux soins intensifs.
  • Les modèles de prévision à long terme indiquaient une forte résurgence, tel qu’il était nécessaire de rehausser les taux de vaccination et de renforcer les mesures de santé publique pour réduire la propagation et ralentir l’augmentation.
  • Bien que la couverture vaccinale s’était accrue à cette époque, les taux de vaccination demeuraient plus faibles dans certaines régions ou sous-populations, en particulier chez les personnes plus jeunes.

Les mesures du Canada sont établies à partir d’examens, d’analyses et d’opinions d’experts sur des preuves scientifiques de plus en plus grandes et évolutives liées au virus, ses caractéristiques, son profil épidémiologique, ses répercussions, les variants préoccupants, la valeur et l’apport des initiatives de santé publique, l’incidence de la vaccination et l’efficacité des vaccins. Plusieurs sources (y compris des sources externes au gouvernement du Canada) fournissent un accès et des références à des études préliminaires et des études évaluées par des pairs ainsi qu’à des sommaires de preuves, notamment :

Tenant compte du contexte épidémiologique en évolution, le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de surveiller la situation et d’évaluer et de réévaluer les avis appropriés de santé publique. Il continuera également de travailler avec les provinces et les territoires sur une preuve vaccinale pancanadienne normalisée afin que les Canadiens puissent démontrer leur statut vaccinal contre la COVID-19 de façon sûre et fiable lors de déplacements à l’étranger pour aussi longtemps que l’exige nos partenaires étrangers.

Réponse du ministre du Travail

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : TERRY SHEEHAN

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires pour leur engagement sur ce sujet.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a fait de la sécurité et de la santé des Canadiens sa priorité absolue. Le gouvernement comprend les effets dévastateurs que la pandémie de COVID-19 continue d'avoir et s'engage à protéger les travailleurs et leurs familles, tout en veillant à ce que les entreprises puissent reprendre leurs activités et que les espaces publics soient sécurisés.  Des millions de Canadiens et de Canadiennes ont fait leur part en se faisant vacciner, en suivant les lignes directrices en matière de santé publique et en fournissant des services essentiels, ce qui a contribué à prévenir d’autres confinements.

Les vaccins sont notre meilleure ligne de défense contre la COVID-19, et la vaccination généralisée a aidé notre économie à rouvrir et a aussi aidé de nombreuses personnes à retourner au travail. Les scientifiques ont mis au point des vaccins sûrs qui se sont avérés très efficaces pour prévenir les cas graves de COVID-19, y compris ceux qui mènent à l’hospitalisation et à la mort. Quand nous nous faisons vacciner, nous protégeons nos proches, les personnes vulnérables et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner, et nous prévenons d’autres confinements.

Le 7 décembre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’élaborer un règlement en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail pour rendre la vaccination obligatoire dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Des consultations avec les partis prenantes sous réglementation fédérale, y compris les représentants des employeurs et des employés, ont eu lieu en décembre 2021. 

Le gouvernement du Canada continue de suivre les conseils de santé publique sur la COVID-19 et d'entendre les points de vue des intervenants sous réglementation fédérale, afin de déterminer l'approche à adopter pour l'avenir. À l’heure actuelle, aucun règlement n’a été adopté.

Le gouvernement du Canada continue d’encourager les Canadiens à se faire vacciner contre la COVID-19 et à suivre les recommandations de santé publique et les mesures préventives pour se protéger et protéger les autres dans leurs collectivités.

Ouverte pour signature
3 novembre 2021 à 9 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
1 février 2022 à 9 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Dean Allison (Niagara-Ouest)
2 mars 2022 (Pétition n° 441-00202)
Réponse du gouvernement déposée
25 avril 2022
Photo - Dean Allison
Niagara-Ouest
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions