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e-3508 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Martine Jeanson de Sainte-Sophie (Québec)
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- D’après le rapport de Statistique Canada de 2019 sur la violence familiale, 30 % des crimes violents déclarés à la police sont perpétrés par un partenaire intime, et 79 % des victimes étaient des femmes;
- En 2020, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation fait état de 160 homicides de femmes et filles, dont 50 % sont attribués à la violence familiale;
- En septembre 2019, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels déclare la nécessité d’apporter des modifications essentielles au système de justice pénale en rapport aux auteurs d’actes de violence conjugale et exhorte les différents paliers de gouvernement d'agir sur l’urgence des crimes envers les femmes;
- La réponse pénale semble insuffisante au regard de l’augmentation des violences faites aux femmes et des homicides qui en découlent;
Nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D’appuyer et de soutenir les projets de loi à la Chambre des communes et au Sénat du Canada qui portent sur des modifications au Code criminel qui répondront aux problématiques abordées ci-dessus, notamment sur les conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (art. 515) et les engagements de ne pas troubler l’ordre public (art. 810) du Code criminel;
2. D’agir sur les moyens pour garantir la sécurité physique des victimes et sur les moyens d’informations et de préventions pour lutter contre la violence familiale, dans le souci d’appliquer les principes de la Charte canadienne des droits des victimes, et ce, peu importent les affiliations politiques.
- Ouverte pour signature
- 16 juin 2021 à 11 h 04 (HAE)
- Fermée pour signature
- 14 septembre 2021 à 11 h 04 (HAE)
