e-3441 (Anciens combattants)

Pétition au ministre des Anciens combattants

• La Loi des pensions de la milice de 1901 comportait une disposition, communément appelée la « disposition relative aux mariages intéressés », selon laquelle les conjoints survivants ayant épousé un ancien combattant âgé de plus de 60 ans n’étaient pas admissibles à recevoir une allocation;
• Les conjoints, y compris les conjoints de fait, des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils se sont mariés n’ont pas droit à l’allocation automatiquement versée aux survivants en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
• Le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association des anciens de la GRC et l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont tous préconisé l’élimination de la disposition sur le « Mariage après soixante ans »;
• Dans les lettres de mandat de 2015 et de 2017, le premier ministre a demandé au ministre des Anciens combattants d’éliminer la disposition sur le « Mariage après soixante ans »;
• Le « Fonds pour les survivants des vétérans » annoncé dans le budget fédéral de 2019 n’a pas été offert aux survivants des anciens combattants;
• L’espérance de vie des Canadiens est beaucoup plus grande qu’elle ne l’était au début du XXe siècle;
• Les anciens combattants qui rencontrent l’âme sœur après l’âge de 60 ans ne devraient pas être pénalisés;
• Certains anciens combattants choisissent de diminuer leur pension de moitié et de finir leurs jours dans la pauvreté pour que leurs survivants puissent recevoir une partie de leur pension après leur décès;