e-3427 (Affaires et commerce)

Pétition augouvernement du Canada

• Les propriétaires de petites entreprises qui exercent leurs activités dans des édifices dont ils sont propriétaires ne peuvent bénéficier de la subvention au loyer depuis que le gouvernement fédéral a ajouté, en septembre 2020, une restriction en matière d’indépendance à sa politique;
• Ces propriétaires ne sont pas des sociétés fictives qui veulent tirer avantager de la subvention au loyer. Ce sont des propriétaires de petites entreprises qui possèdent des édifices sur des rues principales traditionnelles;
• Ces propriétaires n’ont droit qu’aux mesures d’allégement ou de report de paiement de l’impôt foncier et des services publics, lesquelles représentent une mince fraction de la subvention au loyer;
• Les étrangers qui possèdent des édifices au Canada reçoivent leur loyer parce que leurs locataires ont droit, eux, à la subvention au loyer;
• Les grandes sociétés qui possèdent des centres commerciaux et d’autres grands édifices reçoivent des paiements de loyer parce que leurs locataires ont droit à la subvention au loyer;
• Les sociétés de placement immobilier du Canada reçoivent des paiements de loyer parce que leurs locataires ont droit à la subvention au loyer;
• Or, les Canadiens propriétaires de petites entreprises qui travaillent d’arrache-pied et qui ont investi dans leur communauté en achetant les édifices où ils poursuivent leurs activités n’ont pas droit à la subvention au loyer en raison de la restriction sur les liens de dépendance. Cela est injustifiable et discriminatoire;
• Les propriétaires et exploitants d’édifices ont désespérément besoin de la subvention au loyer et la méritent tout autant que les autres petites entreprises fermées en raison des confinements découlant de la pandémie de COVID 19.