e-3414 (Santé)

Pétition au gouvernement du Canada

• Les permis pour la production de cannabis médical font souvent l’objet d’abus, puisque la production excédant les quantités pour usage personnel est détournée pour être écoulée sur le marché noir;
• La quantité de cannabis que les personnes sont autorisées à posséder à des fins médicales est impossible à consommer pour une personne seule;
• L’équipe des forces de l’ordre provinciales conjointes d’application de la loi en matière de cannabis a constaté que des groupes criminels organisés ont infiltré la culture et la distribution sur le marché noir de la production de cannabis détournée de ses fins « médicales »;
• Les installations de culture dans les zones rurales et les quartiers résidentiels ont des répercussions négatives sur la santé et le bien-être des résidents vivant à proximité, comme les fortes odeurs, une circulation accrue et une baisse de la valeur des propriétés;
• Les estimations de rendement de Santé Canada pour la production de cannabis sont très approximatives;
• Les organismes municipaux d’application de la loi ont peu ou pas de pouvoir sur les installations de culture de cannabis sur leur territoire;
• Le gouvernement fédéral n’a pas soumis la production enregistrée de cannabis médical à usage personnel à des contrôles et à des inspections, ce qui permet aux marchés gris et noir du cannabis de prospérer à la faveur de ce programme.