Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-3411 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Andrea Silverstone de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • Les taux de violence entre partenaires intimes ont augmenté de jusqu’à 30 % au Canada pendant la pandémie;
  • Une femme est tuée par son partenaire intime tous les six jours environ au Canada;
  • Il faut changer la conception actuelle de la violence entre partenaires intimes et de la violence conjugale de manière à inclure les comportements coercitifs et contrôlants pour tenir compte des nombreuses formes que prend la violence;
  • Les corps policiers et le système de justice ne disposent pas des outils nécessaires pour intervenir efficacement dans les situations de comportement coercitif et contrôlant parce qu’elles ne relèvent pas du droit criminel à l’heure actuelle.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le ministre de la Justice de :
1. Donner suite rapidement aux recommandations du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes », y compris mettre sur pied dans les plus brefs délais le groupe de travail recommandé;
2. Constater l’urgence de déposer à la Chambre un projet de loi qui ajouterait sans tarder une infraction de comportement coercitif et contrôlant dans le Code criminel du Canada;
3. Veiller à ce que des recommandations concrètes soient présentées aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur la façon d’améliorer les soutiens aux personnes survivantes de comportements coercitifs et contrôlants dans leurs interactions avec le système juridique et dans la reconstruction de leur vie.
Ouverte pour signature
14 mai 2021 à 16 h 08 (HAE)
Fermée pour signature
13 juin 2021 à 16 h 08 (HAE)
Photo - Randall Garrison
Esquimalt—Saanich—Sooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions