e-3393 (Médias et télécommunications)

Pétition à la Chambre des communes

• Le projet de loi C-10 porte injustement atteinte au droit à la liberté d’expression prévu à l’alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés;
• Les discours que tiennent les Canadiens sur les plateformes numériques sont essentiels à la transmission de leurs opinions personnelles;
• La Charte protège le public et celui qui s’exprime contre la censure injuste;
• Le projet de loi C-10 menace les fondements et les principes de la démocratie canadienne;
• La suppression de l’article 4.1 rend nul et non avenu l’énoncé concernant la Charte formulé au départ par le ministre de la Justice relativement au projet de loi C-10;
• Le projet de loi C-10 donne au CRTC le pouvoir de contrôler et réglementer le contenu produit par les utilisateurs sur les plateformes numériques que les Canadiens utilisent tous les jours, le pouvoir de censurer ce que publient et voient les Canadiens sur les médias sociaux et Internet, ainsi que de vastes pouvoirs sur la façon dont les Canadiens communiquent ou s’expriment sur Internet;
• Le projet de loi C-10 donne au CRTC le pouvoir de faire taire et d’opprimer des groupes marginalisés en ligne;
• Le gouvernement fédéral a échoué à protéger les droits qu’ont les citoyens du Canada en vertu de la Charte et à protéger leur démocratie en favorisant des mesures législatives qui autorisent le CRTC à contrôler le marché des idées et à censurer le contenu produit par les utilisateurs.