e-3329 (Fiscalité)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la ministre des Finances
- L’achat d'appareils médicaux est une nécessité et non un luxe;
- Dans le but d’aider les Canadiens à obtenir le soutien médical qu’ils requièrent, le ministère des Finances détaxe les appareils médicaux qui répondent aux critères d’éligibilité, soit être spécialement conçus pour aider une personne atteinte d’une maladie chronique, d’une invalidité physique ou d’une déficience physique et ne posséder aucune autre utilisation possible.
- Le ministère a publié le Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2 où se trouve la liste exhaustive des appareils médicaux détaxés;
- De nombreux appareils médicaux demeurent taxés alors qu’ils répondent aux critères établis par le Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2;
- Aucun processus n’existe pour inclure de nouveaux appareils médicaux à la liste des appareils médicaux détaxés et ce même s’ils répondent aux critères du Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2.
- Ouverte pour signature
- 16 avril 2021 à 14 h 22 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 mai 2021 à 14 h 22 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Soraya Martinez Ferrada
(Hochelaga)
31 mai 2021 (Pétition n° 432-01020)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 32 |
Colombie-Britannique | 33 |
Île-du-Prince-Édouard | 2 |
Manitoba | 7 |
Nouveau-Brunswick | 6 |
Nouvelle-Écosse | 5 |
Ontario | 83 |
Québec | 355 |
Saskatchewan | 3 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 2 |
Territoires du Nord-Ouest | 2 |