Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-3329 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Mathieu Mireault de Montréal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition à la ministre des Finances

Attendu que :
  • L’achat d'appareils médicaux est une nécessité et non un luxe;
  • Dans le but d’aider les Canadiens à obtenir le soutien médical qu’ils requièrent, le ministère des Finances détaxe les appareils médicaux qui répondent aux critères d’éligibilité, soit être spécialement conçus pour aider une personne atteinte d’une maladie chronique, d’une invalidité physique ou d’une déficience physique et ne posséder aucune autre utilisation possible.
  • Le ministère a publié le Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2 où se trouve la liste exhaustive des appareils médicaux détaxés;
  • De nombreux appareils médicaux demeurent taxés alors qu’ils répondent aux critères établis par le Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2;
  • Aucun processus n’existe pour inclure de nouveaux appareils médicaux à la liste des appareils médicaux détaxés et ce même s’ils répondent aux critères du Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre des Finances :
1. De faire en sorte que tous les appareils correspondants aux critères établis dans le Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2 soient automatiquement exemptés de TPS et placés sur la liste;
2. D'établir un processus de demande d’ajout à la liste d’appareils détaxés du Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2.
Ouverte pour signature
16 avril 2021 à 14 h 22 (HAE)
Fermée pour signature
16 mai 2021 à 14 h 22 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Soraya Martinez Ferrada (Hochelaga)
31 mai 2021 (Pétition n° 432-01020)
Photo - Soraya Martinez Ferrada
Hochelaga
Caucus Libéral
Québec