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e-3320 (Information et vie privée)

Pétition électronique
Lancée par Adam Yahn d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • Les véhicules d’aujourd’hui recueillent énormément de données sur le véhicule et son conducteur, y compris de l’information importante sur l’entretien et la réparation;
  • D’ici 2022, 70 à 95 % des nouveaux véhicules au Canada seront dotés de technologie sans fil qui transmettra des données en temps réel;
  • Les données transmises sans fil vont uniquement aux fabricants d’automobiles, ce qui leur donne le plein contrôle sur la façon d’employer ces données et avec qui les partager;
  • Sans un accès direct à ces données et sans contrôle sur celles-ci, les propriétaires de véhicules pourraient avoir à payer plus cher et avoir moins d’options en ce qui concerne l’endroit où faire entretenir et réparer leurs véhicules, ce qui restreint leur capacité à choisir des options de réparation plus abordables;
  • Les propriétaires de véhicules méritent d’avoir le droit de décider où vont les données sur leur véhicule, afin qu’ils aient des choix quant à l’endroit où le faire réparer;
  • Le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, qui inscrit dans la loi les principes comme le contrôle des données et le consentement à leur sujet, leur portabilité et leur transparence.
Nous, soussignés résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Protéger les propriétaires de véhicules en leur donnant accès aux données générées par leurs propres véhicules et en leur donnant le contrôle sur celles-ci;
2. Adopter une loi qui reconnaît l’importance de la propriété et de la portabilité des données;
3. Prendre les mesures nécessaires pour que le contrôle des données et le consentement à leur sujet, leur transparence et leur portabilité demeurent des principes clés du programme du gouvernement fédéral en matière de données et de protection des renseignements personnels.
Ouverte pour signature
11 mai 2021 à 10 h 03 (HAE)
Fermée pour signature
10 juillet 2021 à 10 h 03 (HAE)
Photo - James Cumming
Edmonton-Centre
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions