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e-332 (Gendarmerie royale du Canada)

Pétition électronique
Lancée par Travis MacDonald de Kentville (Nouvelle-Écosse)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au Président du Conseil du Trésor

Attendu que :
  • Le 9 mars 2016, le projet de loi C-7 a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor;
  • Le projet de loi C-7 modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d’instituer un régime de relations de travail pour les membres de la GRC;
  • Le projet de loi C-7, sous sa forme originale, élimine l’exclusion des membres de la GRC des régimes d’indemnisation des travailleurs dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
  • Le projet de loi C-7 n’inclut pas les membres civils de la GRC, leur accordant la capacité de négocier et de demeurer des membres de la GRC;
  • Le projet de loi C-7 limite grandement la capacité des membres de la GRC de négocier des enjeux autres que les salaires, les avantages sociaux et le régime de pension.
Nous, soussignés, membres de la GRC, conjoints et conjointes ou membres de la famille de membres de la GRC et citoyens du Canada , prions le président du Conseil du Trésorde modifier le projet de loi C-7 pour s’assurer qu’il établit un cadre de négociation collective équitable pour les membres de la GRC. Plus précisons, nous prions le président du Conseil du Trésor de soutenir la décision du Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’éliminer du projet de loi C-7 les éléments qui ont pour effet de modifier le statut actuel des membres de la GRC en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et de transférer les soins aux régimes provinciaux d’indemnisation des employés sans aucune négociation ou consultation.
Nous, soussignés, prions également le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, et le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Ralph Goodale, de rencontrer et de consulter les membres de la GRC qui sont directement touchés par le projet de loi C-7, les conditions et les amendements connexes afin de permettre aux membres et à l’unité de négociation qu’ils choisiront de mener des négociations en vue d’une amélioration des conditions de travail, de la formation, du matériel, des salaires, des avantages sociaux et du régime de pension.
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-115-01)
Ouverte pour signature
10 mai 2016 à 15 h 48 (HAE)
Fermée pour signature
7 septembre 2016 à 15 h 48 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona)
23 novembre 2016 (Pétition n° 421-00957)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2017
Photo - Daniel Blaikie
Elmwood—Transcona
Caucus Nouveau Parti démocratique
Manitoba