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e-332 (Gendarmerie royale du Canada)

42e législature
Lancée par Travis MacDonald de Kentville (Nouvelle-Écosse) le 10 mai 2016 à 15 h 48 (HAE)
mots-clés
C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Gendarmerie royale du Canada
Négociations collectives
Relations de travail
Réponse du gouvernement déposée

Pétition au Président du Conseil du Trésor

Attendu que :
  • Le 9 mars 2016, le projet de loi C-7 a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor;
  • Le projet de loi C-7 modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d’instituer un régime de relations de travail pour les membres de la GRC;
  • Le projet de loi C-7, sous sa forme originale, élimine l’exclusion des membres de la GRC des régimes d’indemnisation des travailleurs dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
  • Le projet de loi C-7 n’inclut pas les membres civils de la GRC, leur accordant la capacité de négocier et de demeurer des membres de la GRC;
  • Le projet de loi C-7 limite grandement la capacité des membres de la GRC de négocier des enjeux autres que les salaires, les avantages sociaux et le régime de pension.
Nous, soussignés, membres de la GRC, conjoints et conjointes ou membres de la famille de membres de la GRC et citoyens du Canada , prions le président du Conseil du Trésorde modifier le projet de loi C-7 pour s’assurer qu’il établit un cadre de négociation collective équitable pour les membres de la GRC. Plus précisons, nous prions le président du Conseil du Trésor de soutenir la décision du Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’éliminer du projet de loi C-7 les éléments qui ont pour effet de modifier le statut actuel des membres de la GRC en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et de transférer les soins aux régimes provinciaux d’indemnisation des employés sans aucune négociation ou consultation.
Nous, soussignés, prions également le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, et le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Ralph Goodale, de rencontrer et de consulter les membres de la GRC qui sont directement touchés par le projet de loi C-7, les conditions et les amendements connexes afin de permettre aux membres et à l’unité de négociation qu’ils choisiront de mener des négociations en vue d’une amélioration des conditions de travail, de la formation, du matériel, des salaires, des avantages sociaux et du régime de pension.
Elmwood—Transcona
NPD
Manitoba
Pétition présentée à la Chambre des communes le 23 novembre 2016 (No de pétition 421-00957)
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 10 mai 2016 à 15 h 48 (HAE)
Fermée pour signature : 7 septembre 2016 à 15 h 48 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
772
Colombie-Britannique
1545
Île-du-Prince-Édouard
47
Manitoba
364
Nouveau-Brunswick
328
Nouvelle-Écosse
371
Nunavut
36
Ontario
460
Québec
281
Saskatchewan
300
Terre-Neuve-et-Labrador
95
Territoires du Nord-Ouest
46
Yukon
21
Autres pays
32
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