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e-3319 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Jennifer Neville-Lake de Brampton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, a été adopté en 2015;
  • Le projet de loi C-32 a institué la Charte canadienne des droits des victimes;
  • L’article 2.1 du projet de loi C-32 précisait que « Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 2, le comité parlementaire désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la Charte canadienne des droits des victimes […] »;
  • En 2020, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, dans le Rapport d’étape : La Charte canadienne des droits des victimes, a conclu que « […] les objectifs énoncés dans la Loi n’ont pas été réalisés. En effet, la Loi est loin de procurer les droits réels qu’elle a promis »;
  • Le ministère de la Justice, dans Le rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada, publié en 2019, a constaté que les victimes sentent souvent que le système fait d’elles de nouvelles victimes et a reconnu que des changements majeurs s’imposent dans l’intérêt des droits des victimes, des survivants et de leurs familles;
  • La Charte canadienne des droits des victimes doit être renforcée pour accorder la priorité aux victimes et aux survivants d’actes criminels au sein du système de justice pénale.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes de désigner ou de constituer un comité parlementaire pour examiner la Charte canadienne des droits des victimes.
Ouverte pour signature
23 avril 2021 à 14 h 16 (HAE)
Fermée pour signature
23 mai 2021 à 14 h 16 (HAE)
Photo - Judy A. Sgro
Humber River—Black Creek
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions