e-3312 (Affaires étrangères)

Pétition à la Chambre des communes

• La protection des droits des enfants du monde entier est une priorité du gouvernement du Canada;
• L’État d’Israël, signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, a l’obligation de garantir des droits fondamentaux en matière d’application régulière de la loi et d’interdire de manière absolue la torture et les mauvais traitements infligés aux enfants, conformément aux normes internationales de justice pour mineurs;
• Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 20 juin 2019, a réitéré la demande de la Représentante spéciale à Israël « de respecter les normes internationales régissant la justice des mineurs, de cesser de soumettre des enfants à la rétention administrative, de mettre fin aux mauvais traitements en détention sous toutes leurs formes et de cesser de chercher à enrôler des enfants détenus comme informateurs »;
• Israël traduit automatiquement et systématiquement en justice des enfants devant des tribunaux militaires où les protections et les droits fondamentaux en matière de procès équitable ne sont pas garantis;
• Depuis plus de 30 ans, des organisations de défense des droits de la personne telles que Defense for Children International Palestine et Al-Haq mettent en lumière les violations des droits des enfants, mènent des enquêtes et maintiennent des dossiers sur le sujet;
• Selon l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève, les hautes parties contractantes, au nombre desquelles se trouve le Canada, sont tenues de prendre des mesures pour faire respecter la Convention en toutes circonstances.