Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-3307 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Aline Vlasceanu d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les Canadiens sont victimes de 2,2 millions d’incidents de crimes violents par année;
  • Chaque jour, des milliers de victimes et survivants sont de nouveau traumatisés par un système de justice pénale qui ne les informe pas adéquatement et automatiquement de leurs droits et des processus de justice pénale;
  • La Charte canadienne des droits des victimes a été promulguée en 2015 afin de reconnaître les droits des victimes à l’information, à la protection, à la participation et à la réparation;
  • Un comité parlementaire devait examiner la Charte cinq ans après son entrée en vigueur, mais aucun examen n’a eu lieu;
  • La Charte n’a pas le poids nécessaire pour s’assurer que les droits des victimes sont respectés, ce qui donne lieu à des plaintes courantes et à des injustices fréquentes pour les victimes qui, par exemple (i) prennent connaissance des procès après qu’ils ont eu lieu, (ii) découvrent leur droit de soumettre une déclaration de la victime après l’expiration du délai, (iii) ne connaissent pas leur droit d’obtenir des informations au sujet du délinquant sous responsabilité fédérale qui les a victimisées et entrent accidentellement en contact avec ce dernier lorsque celui-ci est mis en liberté, (iv) n’ont pas de véritable recours en cas de violation de leurs droits.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de procéder à un examen de la Charte canadienne des droits des victimes, comme l’exige la loi, en tenant compte pleinement et effectivement des 15 recommandations formulées par l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels dans son rapport d’étape de 2020.
Ouverte pour signature
31 mars 2021 à 10 h 01 (HAE)
Fermée pour signature
30 mai 2021 à 10 h 01 (HAE)
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions