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e-3245 (Administration et services gouvernementaux)
Pétition électronique
Lancée par June Morrison de Pickering (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Extendicare Canada Inc., une entreprise de services de santé, et sa filiale, Progressive Step Corporation, ont accepté en 2014 de verser 38 millions de dollars américains pour résoudre des allégations d’abus et de soins grandement négligents aux États-Unis;
- Les divers mécanismes de protection prévus par la législation existante pour le gouvernement canadien et, en fin de compte, les contribuables sont nettement insuffisants;
- La False Claims Act américaine est l’outil légal le plus efficace pour combattre la fraude contre les fonds publics aux États-Unis, et des milliards de dollars ont été recouvrés grâce à elle;
- Cet outil légal est si efficace que 30 États américains distincts ont adopté leurs propres lois en la matière;
- Les Canadiens méritent la même chose.
Nous, soussignés, citoyens du Canada et de toutes ses provinces, prions la Chambre des communes d’adopter une loi canadienne sur la désinformation pour encourager les dénonciateurs d’actes fautifs à transmettre au gouvernement de l’information crédible afin de faciliter les enquêtes sur les crimes et le recouvrement des sommes dues.
- Ouverte pour signature
- 10 mars 2021 à 13 h 12 (HAE)
- Fermée pour signature
- 8 juillet 2021 à 13 h 12 (HAE)
