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e-3239 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Dianne Varga de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que:
  • 1,8 million de ménages canadiens consacrent plus de 30 % de leur revenu au loyer et 800 000 ménages y consacrent plus de 50 %;
  • 2,4 millions de ménages canadiens ont éprouvé des besoins impérieux en matière de logement en 2020;
  • La financiarisation du logement gonfle les prix de l’immobilier au Canada;
  • L’inflation est exacerbée par les riches investisseurs qui utilisent le marché immobilier canadien pour blanchir de l’argent et se soustraire à l’impôt;
  • Les sociétés, les sociétés à dénomination numérique et les sociétés de placement immobilier achètent rapidement des unités de logement abordables et les convertissent en unités de logement offertes au prix du marché;
  • Les sociétés de placement immobilier bénéficient d’importantes exonérations fiscales fédérales;
  • Certaines politiques gouvernementales conçues pour améliorer l’abordabilité du logement transfèrent l’argent des impôts au secteur privé, mais ne protègent pas les logements abordables existants et ne créent pas de nouveaux logements abordables permanents;
  • Même si certaines régions du Canada ont mis en place de mécanismes de régulation des loyers et des logements inoccupés, il n’existe pas de normes nationales protégeant les locataires.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Reconnaître que les logements non abordables et l’itinérance sont deux crises nationales connexes;
2. Redéfinir le logement abordable en utilisant une formule actualisée qui tient mieux compte des réalités économiques que connaissent des millions de Canadiens;
3. Éliminer les exonérations fiscales accordées aux sociétés de placement immobilier;
4. Renforcer la réglementation des investissements étrangers dans l’immobilier résidentiel;
5. Exiger des clauses restrictives en ce qui concerne les logements abordables construits avec l’argent des contribuables afin de garantir que ces logements restent abordables;
6. Établir des normes nationales de régulation des loyers et des logements inoccupés;
7. Créer une taxe sur les logements vides pour les propriétaires de biens résidentiels qui laissent des immeubles et des unités vacants;
8. Imposer des règles aux investisseurs pour qu’ils ne puissent pas acheter des biens immobiliers résidentiels dont le prix est inférieur aux prix régionaux médians afin d’accroître l’accès à des propriétés pour les Canadiens qui achètent des maisons;
9. Donner la priorité au financement des logements à but non lucratif et des coopératives d’habitation.
Ouverte pour signature
5 mars 2021 à 10 h 35 (HAE)
Fermée pour signature
4 avril 2021 à 10 h 35 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
12 avril 2021 (Pétition n° 432-00767)
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions