e-3235 (Transport)

Pétition au gouvernement du Canada

• Les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire autorisent effectivement les sociétés de chemin de fer privées à posséder et à contrôler des corps policiers qui exercent des pouvoirs complets d’application de la loi;
• Les policiers employés par ces sociétés sont à la fois des fonctionnaires et des employés de société privée qui rendent compte et répondent à la direction de la société pour les affaires opérationnelles et les enquêtes criminelles;
• Outre une seule enquête criminelle ponctuelle lancée par la GRC en décembre 2020, les forces policières des sociétés de chemin de fer privées ont exercé invariablement une compétence criminelle exclusive en matière de catastrophes ferroviaires, y compris dans certains cas dans lesquels les sociétés de chemin de fer qui en sont propriétaires étaient en cause;
• Dans la démocratie canadienne, les enquêtes criminelles sur les décès et les blessures graves doivent être confiées à des forces policières indépendantes, et non aux entreprises privées qui peuvent en être responsables;
• Autoriser systématiquement des sociétés privées à mener des enquêtes criminelles sur elles-mêmes va à l’encontre de la primauté du droit, de l’indépendance de la police et de l’intégrité du système de justice pénale du Canada;
• Le gouvernement du Canada a le devoir de déterminer pourquoi, depuis plus d’un siècle, et malgré la primauté de l’indépendance de la police, la GRC et les forces policières publiques du Canada donnent invariablement la possibilité aux sociétés de chemin de fer privées de mener des enquêtes criminelles sur elles-mêmes par l’entremise de leurs propres corps policiers;
• Le modèle selon lequel les sociétés de chemin de fer privées font enquête sur elles-mêmes prive des milliers de Canadiens de leur droit à des enquêtes criminelles indépendantes et responsables sur les tragédies ferroviaires.