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e-3218 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Frances Deverell de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les crimes violents causent des traumatismes et des souffrances inconcevables;
  • Chaque année, 2,2 millions de crimes violents font des victimes au Canada;
  • Les jeunes, les femmes, les Autochtones et les autres membres de groupes marginalisés sont plus susceptibles que les autres d’être la cible de crimes violents;
  • Les Autochtones sont deux fois plus nombreux que les non-Autochtones à signaler avoir été victimes d’un acte de violence, et ils sont six fois plus susceptibles de se faire assassiner que les non-Autochtones;
  • Les municipalités sont les administrations les mieux placées pour réunir les services nécessaires à la lutte contre les causes de la violence, mais comme une partie importante des budgets est affectée au maintien de l’ordre, il reste peu d’argent pour faire de la prévention précoce;
  • Le Canada doit agir pour réduire nettement les crimes violents, comme il s’est engagé à le faire pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies;
  • Dans leur lettre de mandat, les ministres du Canada sont appelés à prendre des décisions fondées sur des données probantes pour atteindre les objectifs voulus;
  • Il a été démontré que les stratégies de santé publique utilisées pour éliminer les causes des crimes violents, comme réduire la pauvreté et améliorer la santé et l’accès au système d’éducation, sont les moyens les plus efficaces et les moins coûteux de mettre fin à la violence.
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Prendre des mesures fondées sur des données probantes pour réduire nettement les crimes violents et faire du Canada un pays plus sûr;
2. Discuter avec les membres des groupes vulnérables pour élaborer des stratégies de prévention de la violence;
3. Créer un poste permanent pour la prévention de la violence, dont le titulaire rendrait compte au premier ministre, mènerait des initiatives avec tous les ministères visés, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les peuples autochtones, et veillerait à faire diminuer de façon importante et mesurable le nombre de victimes;
4. Réaffecter l’équivalent de 10 % des dépenses fédérales actuellement consacrées au maintien de l’ordre, à l’application de la loi et aux services carcéraux pour financer de façon adéquate et durable des programmes de prévention à l’échelle locale.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

La population canadienne mérite une société où elle puisse se sentir en sécurité. C’est pourquoi le gouvernement prend de nombreuses mesures pour prévenir et réduire la violence : politiques fondées sur des données probantes; financement de programmes qui s’attaquent aux causes premières de la criminalité; travaux de recherche et d’évaluation pour établir la base de connaissances nécessaire à des pratiques efficaces; et partenariats solides avec les provinces, les territoires et les collectivités locales. Nous sommes contents que le public s’intéresse à la prévention du crime et de la violence, puisque son appui est indispensable pour progresser en cette matière.

La prévention du crime est au cœur de l’approche du gouvernement fédéral contre la violence. Il est reconnu que des stratégies et interventions préventives fondées sur des données probantes peuvent réduire les délits, la victimation ainsi que les coûts pour le système judiciaire pénal. Depuis 1998, la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), appliquée par Sécurité publique Canada en partenariat avec les provinces et territoires, oriente nationalement des solutions rentables qui consistent à prévenir et réduire le crime chez les populations à risque et dans les collectivités vulnérables en intervenant pour atténuer les facteurs sous-jacents qui poussent à commettre des délits. Par la SNPC, le gouvernement investit chaque année plus de 40 millions de dollars dans les programmes communautaires de prévention du crime.

La SNPC a pour objets de réduire les facteurs de risque chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes vulnérables; de prévenir la violence et la formation de gangs chez les jeunes; ainsi que de favoriser la prévention dans les collectivités autochtones. Les démarches fondées sur des données probantes soutenues par la SNPC s’attaquent pour leur part à réduire une vaste gamme de facteurs de risque. L’Évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 2017-2018 a démontré que la Stratégie a contribué aux changements positifs relatifs à la sensibilisation, aux aptitudes et aux attitudes parmi les populations ciblées ainsi qu’à la réduction des facteurs de risque et des comportements délinquants.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la SNPC, s'engage également à répondre aux préoccupations soulevées par un certain nombre de collectivités au sujet de leur vulnérabilité aux crimes haineux. Le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) a été créé en 2007 et fournit des fonds pour aider les organisations privées à but non lucratif à apporter des améliorations de sécurité à leurs espaces de rassemblement communautaires. Reconnaissant que la pandémie du COVID-19 a eu un impact inégal sur les Canadiens, avec une augmentation des signalements de harcèlement et d'attaques envers certains groupes, le gouvernement du Canada a octroyé un montant supplémentaire de 2 millions de dollars en 2021-2022 au Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque afin de lutter contre les crimes haineux. Ce montant s’ajoute à l’annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, c’est-à-dire l’octroi au programme d’un montant de 13 millions de dollars sur cinq ans et de 2,6 millions de dollars pour les années suivantes.

En plus d’instaurer des programmes pour les populations à risque et les collectivités vulnérables , le gouvernement du Canada distribue de l’information aux intervenants, à tous les ordres de gouvernement et aux collectivités, afin d’alimenter la base de connaissances sur ce qui fonctionne en prévention du crime. De plus, Sécurité publique Canada a lancé en avril 2018, en collaboration avec les provinces et territoires, le Répertoire en prévention du crime. Il s’agit de la première base de données à répertorier les programmes de prévention du crime fondés sur des données probantes dans l’ensemble du Canada. On peut le consulter sur le site Web du ministère, ainsi que des études et autres renseignements; autant de ressources pour aider les collectivités à planifier et mener localement des activités de prévention du crime fondées sur des données probantes, y compris en ciblant la réduction de la violence.

Le gouvernement tient aussi à ouvrir le dialogue avec les populations vulnérables pour élaborer des stratégies de prévention sur mesure. Ainsi l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA), pilotée par Sécurité publique Canada, s’inscrit dans sa réponse à la violence contre les femmes et les filles autochtones. Depuis 2010, l’IPSCA a dialogué avec 139 collectivités, selon une approche qui encourage chacune à se mobiliser globalement pour nommer ce qui la préoccupe en matière de sécurité et participer activement à trouver des solutions. Bref, les collectivités ont de l’aide pour élaborer des projets mus par elles-mêmes, autant d’outils pour le bien-être et la sécurité à long terme auxquels elles aspirent. En décembre 2020, le gouvernement a donné suite à sa réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en renouvelant l’IPSCA dans son énoncé économique à l’automne 2020 à hauteur de 6,265 millions de dollars sur cinq ans et 1,255 million de dollars l’an par la suite pour continuer ce travail. De plus, le budget de 2021 a fourni 64,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,1 millions par la suite, afin d’améliorer les stratégies de prévention de la criminalité dirigées par les communautés autochtones et les services de sécurité communautaire.

Des mesures sont prises également pour prévenir et contrer certaines formes particulières de violence qui menacent toujours la sécurité de la population. En 2017, le gouvernement a lancé la toute première stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe (VFS). Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe introduit une approche pangouvernementale qui réunit les efforts des divers ministères et organismes fédéraux, amène plus loin les programmes et initiatives fédéraux existants, et jette les bases d’actions plus ambitieuses. La stratégie comporte trois piliers : la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins. La Stratégie aide aussi à remédier aux lacunes en matière de soutien offert à une variété de personnes et de communautés, notamment les femmes et les filles autochtones, les femmes vivant dans les collectivités nordiques, rurales ou éloignées, les femmes en situation de handicap, les personnes nouvellement arrivées au Canada, les enfants, les jeunes et les aînées, et les membres de la communauté LGBTQ2, y compris les personnes non binaires.

En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le mandat de continuer ce que la Stratégie avait commencé et de dresser un plan d’action national contre la VFS. Par une approche fondée sur des données probantes et tenant compte des traumatismes, celui-ci va s’attaquer aux facteurs sous-jacents et systémiques qui perpétuent ce genre de violence, afin que les victimes, les personnes survivantes et leurs familles sont soutenues, peu importe où elles vivent au Canada. Le gouvernement fédéral travaille actuellement aux prochaines étapes avec plusieurs intervenants dont ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux ainsi que les dirigeants et représentants autochtones nationaux.

Par ailleurs, la violence liée aux armes à feu et aux gangs continue de préoccuper grandement la population canadienne. La violence et le crime armés font des ravages dans de nombreuses collectivités et se soldent souvent par des morts tragiques, surtout de jeunes. Le gouvernement agit en renforçant la réglementation sur les armes à feu ainsi que les démarches dirigées contre les armes à feu et les gangs qui priorisent la sécurité publique. Dans son énoncé économique à l’automne 2020, il a réservé 250 millions de dollars sur cinq ans qui iront directement aux municipalités et aux collectivités autochtones pour protéger la population contre la violence armée en plus de soutenir les programmes de prévention (notamment antigangs) pour les jeunes à risque. Il mesure divers critères basés sur des données probantes pour s’assurer de répondre aux besoins des personnes touchées par cette violence.

Cet argent s’ajoute aux 358,8 millions de dollars déjà investis sur cinq ans pour divers projets contre cette violence, au titre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De cette somme, plus de 214 millions de dollars ont été remis aux provinces et territoires pour les aider à répondre à leurs besoins particuliers en même temps que bonifier la prévention locale, les stratégies de sortie et les programmes d’information et prise de contact, tandis que plus de 125 millions de dollars vont aux organismes d’exécution de la loi pour développer leurs capacités dans les secteurs prioritaires, s’assurer que les agents de terrain disposent d’une série intégrée de ressources pour les enquêtes impliquant des armes à feu, et pour empêcher les armes à feu illégales d’entrer au pays. Enfin, le gouvernement a investi 8 millions de dollars de plus sur quatre ans à compter de 2019 dans le Fonds de lutte contre les activités de gangs de jeunes, au titre de la SNPC.

Le gouvernement du Canada est toujours déterminé à cibler les causes premières de la violence et du crime en implantant des programmes et politiques de prévention fondés sur des données probantes et en entretenant des partenariats solides avec les provinces, les territoires et les collectivités.

 

Ouverte pour signature
3 mars 2021 à 13 h 19 (HAE)
Fermée pour signature
2 mai 2021 à 13 h 19 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
5 mai 2021 (Pétition n° 432-00912)
Réponse du gouvernement déposée
18 juin 2021
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions