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e-3213 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Aung Naing Thein de Sherwood Park (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le 1er février 2021, l’armée du Myanmar a organisé un coup d’État et emprisonné des députés élus démocratiquement, des représentants haut placés du gouvernement civil, dont la conseillère d’État Aung San Suu Kyi et le président Win Myint, ainsi que des dirigeants de la société civile;
  • Des dizaines de milliers de personnes qui tiennent à la démocratie et à la justice ont manifesté de façon pacifique contre le coup d’État dans de nombreuses villes du Myanmar, mais que les forces militaires et policières ont réprimé les manifestants avec des munitions réelles le jour et procédé à des raids la nuit pour arrêter des gens;
  • L’Association d’aide aux prisonniers politiques du Myanmar a rapporté que plus de 540 personnes avaient été arrêtées et que trois personnes avaient été tuées par les policiers depuis le 1er février 2021;
  • Le nombre de personnes arrêtées et de décès causés par le recours à la force augmente de jour en jour;
  • Le Canada ne doit pas rester silencieux devant ces violations des droits de la personne par l’armée du Myanmar.
Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Recourir au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie pour imposer des sanctions contre tous les membres, et leurs entités commerciales, du Conseil d’administration de l’État du Myanmar, présidé et constitué par le général Min Aung Hlaing depuis le coup d’État de février 2021;
2. Former un sous comité au sein du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international chargé de surveiller et d’examiner les violations des droits de la personne par le Conseil d’administration de l’État et d’en faire rapport, et d’appuyer la transition du Myanmar vers une démocratie pacifique;
3. Condamner les fusillades mortelles et les arrestations des opposants au coup d’État militaire;
4. Appuyer toutes les manifestations pacifiques au Myanmar et au Canada contre le coup d’État militaire.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le Canada condamne catégoriquement la prise de pouvoir par l’armée, le renversement du gouvernement civil démocratiquement élu et la détention de politiciens, de dirigeants de la société civile, de journalistes, de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne au Myanmar. Le Canada condamne également l’usage de la force par les forces de sécurité du Myanmar contre des manifestants pacifiques, ainsi que les efforts déployés intentionnellement pour étouffer la dissidence, en perturbant les communications, posant des gestes d’intimidation et passant des lois inacceptables. Ces actions expriment un mépris flagrant et inacceptable envers le processus démocratique, les droits civils et politiques durement acquis et la volonté du peuple du Myanmar. Le Canada rejette les allégations des dirigeants du coup d’État concernant une fraude électorale à grande échelle lors des élections générales de 2020. Ces allégations sont infondées et ont été réfutées par les observateurs internationaux, diplomatiques et nationaux des élections.

Le Canada a clairement exprimé sa position, tant de façon bilatérale que de concert avec ses partenaires internationaux. Le 1er février, 2021, le Canada a publié une déclaration ministérielle demandant la libération immédiate des personnes détenues et le rétablissement du gouvernement civil démocratiquement élu. Ces demandes ont été réitérées dans une déclaration ultérieure des ministres des Affaires étrangères du G7, publiée le 3 février, 2021. Le 23 février, 2021, le Canada a joint sa signature à une deuxième déclaration du G7 condamnant les attaques inacceptables perpétrées par les forces de sécurité du Myanmar contre des manifestants pacifiques, et appelant à la retenue et au plein accès humanitaire. Le Canada a également fait part de sa condamnation dans une intervention lors d’une session spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur le Myanmar, dans une déclaration d’ouverture lors de l’examen des politiques commerciales du Myanmar par l’Organisation mondiale du commerce, dans une intervention à l’Assemblée générale des Nations Unies et dans une déclaration conjointe Canada-Royaume-Uni lors de la réunion du conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail. En réaction à la violence déplorable commise par les militaires du Myanmar lors de la Journée des forces armées du pays, le Canada a publié une déclaration ministérielle et s’est joint à une déclaration du chef de la défense avec l’Australie, la Grèce, l’Italie, le Japon, le Royaume du Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique.

Des responsables d'Affaires mondiales Canada ont également informé le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), le 24 mars 2021, de la situation au Myanmar à la suite du coup d'État militaire et, le 15 avril 2021, le FAAE s'est réuni une deuxième fois pour discuter de l'impact de la COVID-19 sur les personnes déplacées du Myanmar.

Le 18 février, 2021, le Canada a annoncé la prise de sanctions ciblées contre les chefs militaires du coup d’État, notamment le généralissime Min Aung Hlaing, son adjoint Soe Win et sept autres personnes. Ces sanctions ont été élaborées et imposées en coordination avec le Royaume-Uni, à la suite de mesures similaires prises par les États-Unis. Il est important de noter que ces listes s’ajoutent à un solide régime de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), qui est en place depuis 2007 et qui est le plus complet parmi les régimes de sanctions imposés par les alliés du Canada. À l’heure actuelle, 44 entités et 54 personnes du Myanmar figurent sur la liste de la LMES. Ces sanctions englobent plusieurs mesures, notamment :

  • Le gel, au Canada, des avoirs de ressortissants du Myanmar désignés, qui entretiennent des liens avec l’État du Myanmar, ainsi qu’une interdiction d’effectuer plusieurs catégories d’opérations, de transactions et de services impliquant des biens de personnes désignées, indépendamment de leur situation; et
  • Un embargo sur les armes, comprenant des interdictions portant sur l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe entre le Canada et le Myanmar, sur la communication de données techniques liées aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe et sur les services financiers liés aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe.

Le Canada continue de travailler en étroite liaison avec ses partenaires internationaux afin de mettre en œuvre une série de mesures supplémentaires destinées à exercer une pression sur la junte militaire. Ces mesures comprennent un plaidoyer en faveur de l’adoption d’embargos internationaux sur les armes à destination du Myanmar, des efforts visant à cibler les fondements financiers de la Tatmadaw et à restreindre son emprise sur l’information au Myanmar, ainsi qu’un soutien continu aux forces prodémocratiques et aux droits de la personne sur le terrain.

Le Canada continuera également de collaborer avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que les populations vulnérables et touchées par le conflit au Myanmar, y compris les Rohingyas, vivent en sécurité et dans la dignité. Le Canada a passé en revue son aide internationale au Myanmar et ne fournit pas de financement direct au régime Tatmadaw, et ne prévoit pas de la faire à l’avenir. Le Canada continuera toutefois à soutenir les efforts de lutte contre la pauvreté parmi les populations vulnérables et touchées par le conflit, en particulier les femmes et les groupes ethniques, par l’intermédiaire d’organisations de la société civile. Comme les perspectives de rapatriement durable et volontaire des réfugiés rohingyas au Myanmar sont de plus en plus réduites à la suite du coup d’État, le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour mobiliser le soutien au peuple des Rohingyas. Le Canada continue d’aider à combler les besoins immédiats et à long terme des réfugiés rohingyas et de leurs communautés d’accueil au Bangladesh, par l’intermédiaire de programmes sur la santé, des services de protection essentiels, de l’apprentissage, des moyens de subsistance, de la réhabilitation environnementale et de la cohésion sociale.

Le Canada continuera de fournir une aide au développement aux populations vulnérables du Myanmar, en particulier aux femmes et aux groupes ethniques minoritaires, principalement en soutenant les organisations de la société civile, les champions de la démocratisation et les défenseurs des droits de la personne.

Le coup d’État militaire a également réaffirmé le besoin crucial de rendre compte des crimes commis par le Tatmadaw. Le Canada continue d’intervenir conjointement avec les Pays-Bas pour soutenir la cause de la Gambie contre le Myanmar devant la Cour internationale de justice et appuie les travaux du mécanisme d’enquête indépendante pour le Myanmar. Nous continuons de travailler avec nos partenaires internationaux pour que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs de violations flagrantes et d’abus des droits de la personne rendent des comptes.

La constitution d’un groupe d’intérêt international chargé de demander la cessation immédiate de la violence et la libération des détenus, et de faire progresser la paix, la démocratie, la responsabilité et les droits de la personne demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.

Ouverte pour signature
3 mars 2021 à 13 h 28 (HAE)
Fermée pour signature
2 avril 2021 à 13 h 28 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
14 avril 2021 (Pétition n° 432-00791)
Réponse du gouvernement déposée
28 mai 2021
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions