Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-3206 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Penny MacCourt de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La COVID-19 a exposé d’une part la dégradation de la situation dans de nombreux établissements de soins de longue durée et la souffrance des aînés vulnérables qui y résident, et d’autre part l’instabilité des effectifs;
  • La privatisation et la déréglementation ont entraîné une érosion des soins aux aînés et la recherche de profits aux dépens des aînés, des travailleurs et des contribuables;
  • Le nombre d’heures de soins directs par résident n’est ni normalisé ni réglementé;
  • Les propriétaires font des profits en exploitant le personnel de première ligne par de bas salaires et par une surcharge de travail, ce qui entraîne un taux de roulement élevé et l’emploi dans plusieurs établissements, avec le risque accru d’infection que cela comporte;
  • Ils font des profits en sous-traitant les services d’alimentation, de buanderie et autres, souvent au plus bas soumissionnaire;
  • Le gouvernement ne dispose pas d’un système de surveillance efficace pour constater des soins de mauvaise qualité dans les établissements de soins de longue durée, et il n’existe pas de conséquences exécutoires;
  • Les membres ou conseils des familles sont souvent les premiers à constater que les soins sont inadéquats.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. D’inclure les soins de longue durée dans le système de santé publique sous le régime de la Loi canadienne sur la santé;
2. De travailler avec les provinces à élaborer des normes nationales sur des soins relationnels centrés sur la personne qui comprennent la formule de dotation garantissant des soins de base de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario;
3. D’éliminer la recherche de profits par des chaînes commerciales à but lucratif subventionnées par le gouvernement en veillant à ce que les fonds publics soient dépensés aux fins prévues et en interdisant la sous-traitance;
4. De normaliser des salaires et des avantages sociaux équitables et décents, et d’exiger que tous les employés ne travaillent qu’à un seul endroit;
5. D’assurer une surveillance gouvernementale et de prévoir de lourdes pénalités et mesures de récupération à l’encontre des établissements qui ne respectent pas les normes et les règlements;
6. De rendre obligatoires des conseils des familles indépendants dont les droits sont protégés.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

Comme nous l’avons constaté durant cette pandémie, les populations vulnérables ont été fortement touchées par les conséquences de cette crise de santé publique. D’un bout à l’autre du pays durant la pandémie de COVID-19, nous avons été témoins de scènes déchirantes dans les établissements de soins de longue durée – familles en deuil, travailleurs surmenés et pénuries de personnel.

La prestation de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires. La Loi canadienne sur la santé (LCS) énonce les exigences fédérales en matière de couverture des services hospitaliers et médicaux assurés que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir l'intégralité de leurs transferts fédéraux en matière de santé dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.  En tant que services complémentaires en vertu de la LCS, les provinces et les territoires ne sont pas tenus d'assurer les soins de longue durée, mais doivent couvrir le coût des services médicaux fournis dans les établissements de soins de longue durée. Toutes les administrations provinciales et territoriales ont choisi de fournir un financement public supplémentaire pour les soins de longue durée. Le gouvernement du Canada fournira un financement record de 43,1 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires en 2021-2022, les montants de financement augmentant d'année en année. Le gouvernement du Canada a également annoncé une augmentation ponctuelle de 4 milliards de dollars au financement du Transfert canadien en matière de santé pour 2020-2021, reconnaissant la pression exercée par la pandémie sur les systèmes de santé.

La Loi canadienne sur la santé, bien qu’elle établisse des principes généraux nationaux régissant l’ensemble du système canadien d’assurance maladie, ne fixe pas de normes pour la prestation de services particuliers, dont les soins de longue durée, ce qui irait au-delà de la compétence fédérale.

Cela étant dit, dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée afin que les personnes âgées bénéficient du meilleur soutien possible. Le gouvernement s'est également engagé à envisager d'autres mesures ciblées pour les préposés aux services de soutien à la personne qui rendent un service essentiel en aidant les personnes les plus vulnérables dans nos collectivités. Le Canada doit valoriser davantage leur travail et leur contribution à notre société.

Le gouvernement se réjouit de la nouvelle que l'Organisation de normalisation de la santé et l'Association canadienne de normalisation lancent un processus pour aider à résoudre les problèmes identifiés dans les établissements de soins de longue durée. Le travail de l’Organisation de normalisation de la santé et de l’Association canadienne de normalisation avec les gouvernements, les intervenants et les Canadiens pour élaborer des normes nationales aidera à éclairer nos discussions en cours avec les provinces et les territoires sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées en soins de longue durée.

Le budget 2021 propose d’accorder un financement de 3 milliards de dollars sur cinq ans, afin d’aider les provinces et les territoires à faire appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et d’apporter des changements permanents. Afin de protéger les aînés et d’améliorer leur qualité de vie, le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ce travail garantira que les aînés et les personnes qui reçoivent ces soins vivent dans des conditions sécuritaires et dans la dignité.

Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 27,6 millions de dollars sur trois ans pour Mon65+, un compte d’épargne libre d’impôt collectif offert par le Service Employees International Union Healthcare, afin d’appuyer des incitatifs à la participation des préposés aux services de soutien à la personne, les travailleurs des foyers de soins personnels et les travailleurs essentiels œuvrant dans le domaine des soins aux personnes âgées. En outre, le budget inclut 960 millions de dollars sur trois ans pour établir un nouveau programme sectoriel de solutions en matière de main-d’œuvre afin d'aider les secteurs à concevoir et à offrir une formation pertinente, et de mettre quelques 90,000 Canadiens en contact avec la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois. Cela comprend des secteurs comme la santé, y compris le besoin de plus de travailleurs de soutien personnel accrédités.

Cela s’ajoute aux engagements pris dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020 de verser jusqu'à 1 milliard de dollars par l'entremise du Fonds pour la sécurité de soins de longue durée afin d’aider les provinces et les territoires à protéger les personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée et à soutenir la prévention et le contrôle des infections par l’entremise d’une gamme d’activités comme l’amélioration de la ventilation, l’embauche d’employés supplémentaires ou le versement de bonifications salariales. L’Énoncé économique de l’automne 2020 comprenait aussi du financement afin d’offrir une formation accélérée pour jusqu'à 4 000 les stagiaires préposés au soutien personnel afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre critiques dans les établissements de soins de longue durée et les soins à domicile.

Jusqu’à présent, le gouvernement a réagi de plusieurs manières :

  • Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont conclu un accord sur la relance sécuritaire en 2020. L’accord prévoyait un investissement fédéral de plus de 19 milliards de dollars ayant pour but d’aider les provinces et les territoires à relancer l’économie sur une période de six à huit mois, tout en rendant le Canada plus résilient pour l’avenir. Cet investissement comprenait 740 millions de dollars pour soutenir nos populations les plus vulnérables, y compris des mesures de prévention et de contrôle des infections pour protéger les résidents des établissements de soins de longue durée et les personnes qui reçoivent des soins à domicile ou des soins palliatifs.
  • L’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices fondées sur des données probantes pour aider les résidents, les personnes âgées et les travailleurs de la santé dans les établissements de soins de longue durée à rester en sécurité et en bonne santé. Le document Prévention et contrôle de la maladie COVID-19 : Lignes directrices provisoires pour les établissements de soins de longue durée fournit des recommandations qui complètent les efforts des provinces et des territoires en matière de santé publique pour prévenir et contrôler les infections associées aux soins de santé.
  • En outre, l’Agence de la santé publique du Canada a publié de nouvelles lignes directrices sur les soins aux résidents des établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19. Ces lignes directrices fournissent aux professionnels de la santé travaillant dans les établissements de soins de longue durée des conseils provisoires sur les aspects importants des soins à tous les résidents des établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19 et sur la prise en charge rapide et sûre des résidents chez qui la COVID-19 est soupçonnée ou confirmée.
  • Un financement fédéral d’un montant maximal de trois milliards de dollars a été offert aux provinces et aux territoires pour augmenter les salaires des travailleurs essentiels à faible revenu, qui peuvent comprendre les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.
  • En collaboration avec des partenaires, Excellence en santé Canada a lancé une initiative SLD+ visant à faire connaître les pratiques prometteuses pour prévenir et atténuer les répercussions de la COVID-19 sur les soins de longue durée et les résidences pour aînés. Avec un montant supplémentaire de 6,4 millions de dollars  provenant de l'Énoncé économique de l'automne, l’objectif de l’initiative est de mieux positionner les établissements participants pour prévenir et gérer toute éclosion future.
  • Santé Canada continue de collaborer avec la Croix-Rouge canadienne pour aider les provinces et les territoires à faire face aux éclosions dans les établissements de soins de longue durée. Plus précisément, la Croix-Rouge canadienne recrute et forme des bénévoles rémunérés afin de soutenir la prévention et le contrôle de l’épidémie, les soins de base pour les résidents des établissements de soins de longue durée et l’administration des établissements de soins de longue durée.
  • Le gouvernement du Canada a également adapté le programme d’infrastructure Investir dans le Canada pour faire face aux répercussions de la COVID-19. Un nouveau volet temporaire intitulé Résilience à la COVID-19 a été créé pour offrir aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse dans l’utilisation des ressources existantes afin de financer des projets à court terme et à démarrage rapide, notamment des infrastructures sanitaires comme les établissements de soins de longue durée.

Ces investissements ciblés s'ajoutent aux investissements annuels dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour les provinces et les territoires totalisant 43,1 milliards de dollars ainsi qu’aux 6 milliards de dollars sur dix ans pour les provinces et les territoires que le gouvernement accorde pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs. Bien que le financement ne soit pas destiné expressément aux soins de longue durée en établissement, cet investissement devrait permettre à davantage de Canadiens de recevoir les soins et les services dont ils ont besoin pour pouvoir rester chez eux plus longtemps, en plus de permettre aux provinces et aux territoires d’optimiser les ressources dont ils disposent en matière de soins de longue durée.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence plusieurs problèmes et défis quant à la façon dont nous prenons soin des personnes âgées au Canada. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des taux de maladies chroniques et les pressions exercées par les coûts des nouveaux médicaments et des nouvelles technologies, notre système de santé doit s’adapter afin fournir de meilleurs soins et de meilleurs résultats à un coût abordable.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour régler les problèmes dans les établissements de soins de longue durée, afin de contribuer à assurer la sécurité des aînés et à améliorer leur qualité de vie, et à faire en sorte que les aînés et les personnes soignées vivent dans des conditions sûres et dignes.

Ouverte pour signature
24 février 2021 à 11 h 52 (HAE)
Fermée pour signature
25 avril 2021 à 11 h 52 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
10 mai 2021 (Pétition n° 432-00938)
Réponse du gouvernement déposée
23 juin 2021
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions