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e-3201 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Nicholas James Martin d'Alliston (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement du Canada et le ministre de la Sécurité publique ont présenté le projet de loi C-21, lequel comprend des dispositions interdisant la vente de la très grande majorité des armes de type airsoft au Canada ainsi que de nombreuses armes à balles de peinture;
  • L’interdiction de la vente d’armes de type airsoft prévue au projet de loi C-21 entraînera la fermeture de centaines de petites entreprises du jour au lendemain, mettant au chômage et privant de revenus des milliers de personnes;
  • Le projet de loi C-21 aura un effet négatif sur la vie de milliers de Canadiens pour qui la vente d’armes de type airsoft constitue une source de revenus ou fait partie des revenus de leur entreprise;
  • Le projet de loi C-21 propose certaines des règles les plus strictes au monde en ce qui concerne les armes de type airsoft;
  • Des pays ayant de rigoureuses mesures de contrôle des armes autorisent quand même la possession, la vente et l’utilisation des armes de type airsoft;
  • Les activités avec des armes de type airsoft ou à balles de peinture ne constituent aucun risque pour la sécurité publique, ayant existées au Canada depuis des décennies et étant appréciées par les résidents et citoyens au Canada et partout dans le monde.
Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Rejeter le projet de loi C-21 afin de sauver des milliers d’emplois au Canada;
2. Légaliser complètement et sans ambiguïté les armes de type airsoft et à balles de peinture afin que les citoyens et les résidents puissent continuer à les acheter et les utiliser en tant qu’articles de sport;
3. Reconnaître que les activités avec des armes de type airsoft ou à balles de peinture sont des activités sûres que pratiquent les Canadiens par dizaines de milliers;
4. Reconnaître que les armes de type airsoft où à balles de peinture ne posent aucun risque à la sécurité publique et que leur interdiction n’améliorera pas la sécurité publique;
5. Ne pas viser inutilement les citoyens respectueux des lois qui utilisent des armes de type airsoft et à balles de peinture à des fins sportives.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

Alors que les députés Conservateurs ont fait de nombreuses promesses au lobby des armes à feu pour affaiblir le contrôle des armes à feu au Canada, notre gouvernement continuera d'écouter les forces de l'ordre, les survivants de la violence par armes à feu et les experts en santé publique pour assurer la sécurité de nos communautés.

Les répliques d'armes à feu qui ne peuvent être distinguées des armes réelles sont interdites parce qu'elles constituent une menace pour la sécurité publique et peuvent être utilisées pour commettre des infractions criminelles. Depuis vingt ans, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) demande au gouvernement de combler le vide juridique concernant la vente et l'importation de répliques d'armes à feu impossibles à distinguer d’armes réelles. Selon l'Association, ces armes peuvent être confondues ou transformées en armes mortelles et ont été utilisées dans des crimes qui compromettent la sécurité du public canadien. En réponse au projet de loi C-21, l'ACCP a déclaré : « Nous sommes également d'accord avec la mise en œuvre d'initiatives qui ciblent l'utilisation criminelle et le détournement d'armes à feu vers le marché illicite en interdisant l'importation, l'exportation et la vente de « répliques » d'armes à feu, ce que l'ACCP a exhorté le gouvernement à faire dans une résolution adoptée par nos membres en 2000 ».

Le gouvernement a également entendu les préoccupations des chefs de police municipaux au sujet de ces dangers, ainsi que leur soutien aux mesures que nous espérons mettre en place. Le chef de la police de Winnipeg a déclaré : « En 2020, les services de police de Winnipeg ont saisi 215 répliques d'armes à feu qui ont été utilisées pour commettre des crimes. Le projet de loi C-21 a peut-être quelque chose à nous apprendre ». Le président de l'Association des chefs de police de la Saskatchewan a déclaré : « Nous sommes favorables à l'adoption de ces mesures législatives », tout en reconnaissant que « les répliques d'armes à feu posent problème depuis un certain temps. Elles ont l'air si réelles maintenant qu'il est vraiment difficile de les distinguer ». Au cours des six derniers mois, des policiers de Langford, Kelowna, Canmore, Calgary, Edmonton, Regina, Saskatoon, Moose Jaw, Gatineau et Ottawa ont également fait part de leurs préoccupations concernant ces armes à feu.

Ces préoccupations ne sont pas nouvelles. En 2019, un juge du Manitoba a demandé l'adoption de nouvelles règles régissant les répliques d'armes à feu afin de réduire le risque de fusillades mortelles impliquant des policiers et des suicides par police interposée. Cette année déjà, il y a eu trop de cas de fusillades mortelles impliquant des policiers qui croyaient qu'une personne brandissait une arme à feu réelle. En 2015, le service de police d'Edmonton a lancé une vaste campagne de sensibilisation du public pour décourager les gens de brandir leurs répliques en public après avoir signalé que des armes à feu factices étaient impliquées dans environ 1 598 dossiers. En 2009, CBC Marketplace a diffusé un segment sur la menace que représentent les répliques d'armes à feu, ce qui a suscité la réponse suivante du bureau du ministre de la Justice de l'époque, Rob Nicholson : « Parce qu'elles ressemblent souvent presque exactement à des armes à feu tirant des balles, les répliques peuvent être utilisées lors de crimes pour intimider les victimes et sont souvent, par erreur, prises pour des armes à feu réelles par les forces de l'ordre. »

Le gouvernement a également constaté les dangers posés par ces armes à feu en Colombie-Britannique. À la fin de l'année dernière, un adolescent a été arrêté après avoir brandi une réplique d'arme à feu près d’une école. Selon la Const. Nancy Saggar, « la police a sensibilisé l'adolescent aux dangers de posséder et d'exhiber une réplique, surtout près d'une école ».

Le projet de loi C-21 propose simplement de combler une lacune en ce qui concerne les répliques d'armes à feu. La définition actuelle de « réplique d'arme à feu » dans le Code criminel, en vigueur depuis 1998, ne s'applique qu'aux armes à feu à faible vélocité (environ 366 pieds par seconde (pi/s) ou moins), comme les carabines à plomb. Ces armes à feu à faible vélocité ne peuvent pas être importées, exportées, transférées ou vendues au Canada, à l'exception de certaines entreprises qui ont les autorisations nécessaires pour vendre des répliques à d'autres entreprises (par exemple, dans l'industrie du cinéma).

La définition n’inclut pas les armes à feu à vitesse moyenne, comme les armes à air comprimé, qui ont une vitesse d’environ 366-500 fps. Une réplique d’arme à feu ressemble exactement (ou avec une précision proche) à une arme à feu réglementée (avec une vitesse supérieure à 500 fps). Le projet de loi C-21 viendrait combler cette lacune en assurant que les armes à air comprimé à vitesse moyenne qui ressemblent exactement (ou avec une précision proche) à une arme à feu réglementée sont assujetties aux mêmes règles que les répliques d’armes à feu. En particulier, le projet de loi C-21 interdirait l’importation, l’exportation, la cession et la vente d’armes à air comprimé qui ressemblent exactement (ou avec une précision proche) à une arme à feu réglementée conventionnelle.

Si le projet de loi C-21 devient une loi, les Canadiens pourront continuer de se servir de ces armes à air comprimé en toute sécurité. Comme c’est le cas avec les répliques d’armes à feu existantes, le fait de posséder une « réplique d’arme à air comprimé » ne constituerait pas une infraction. Au Canada, les utilisateurs d’armes à air comprimé pourraient continuer de posséder et d’utiliser leurs répliques actuelles d’armes à air comprimé si le projet de loi C-21 devient une loi. Ils pourraient aussi continuer d’acheter de nouveaux pistolets de paintball et de nouvelles armes à air comprimé, à plomb et à balles BB, mais pas ceux qui ressemblent exactement (ou avec une précision proche) à une arme à feu réglementée. Les propriétaires d’entreprises continueraient de pouvoir vendre des armes à air comprimé qui ne ressemblent pas exactement (ou pas avec une précision proche) à une arme à feu réglementée. Le gouvernement est convaincu que les fabricants s’adapteront à ces dispositions en ajustant la conception de ces armes, et que les utilisateurs d’armes à air comprimé continueront d’avoir accès à de nouveaux modèles pleinement fonctionnels. En ce qui concerne les répliques d’armes à feu, certaines exceptions continueraient de permettre aux entreprises qui disposent d’une autorisation de vendre des armes à air comprimé qui ressemblent exactement (ou avec une précision proche) à une arme à feu réglementée à d’autres entreprises dans des circonstances particulières.

Cette approche visant le contrôle des répliques d’armes à feu et des armes à air comprimé n’est pas unique au Canada. D’autres territoires de compétences ont également adopté des approches semblables pour ces armes, comme le Royaume-Uni, l’Australie, le Japon et l’Allemagne.

Le gouvernement reconnaît la nécessité de continuer à travailler en collaboration avec tous les intervenants concernés pour améliorer la sécurité publique et réduire les crimes commis avec des armes à feu en mettant l’accent sur la prévention, l’application efficace de la loi et des partenariats communautaires solides.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement n'a pas l'intention d'interdire tous les armes à air comprimé. Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence(armes à feu),propose de combler une lacune en ce qui concerne les répliques d'armes à feu. À l'heure actuelle, la définition de « réplique » dans le Code criminel, qui est un dispositif conçu de façon à en avoir l’apparence exacte ou à la reproduire le plus fidèlement possible ou auquel on a voulu donner cette apparence, ne s'applique qu'aux armes à faible vitesse (environ 366 pieds par seconde (pi/s) ou moins), comme les fusils à plomb. Le projet de loi garantirait que les armes à vitesse moyenne (environ 366 à 500 pieds par seconde), comme les armes à air comprimé, qui en ont l’apparence exacte ou la reproduisent le plus fidèlement possible, sont traitées en droit comme des répliques d’armes à feu. Toute autre arme à vitesse moyenne, incluant les armes à feu à air comprimé, ne serait pas incluse dans ces amendements.

Les répliques d'armes à feu sont interdites au Canada depuis 1998 aux fins d'importation, d'exportation, de cession ou de vente. Cependant, la possession d’une réplique ne constitue pas une infraction. Il existe des exceptions limitées pour certaines entreprises qui ont les autorisations nécessaires pour vendre des répliques à d'autres entreprises (par exemple, dans l'industrie du cinéma). Les répliques d'armes à feu sont interdites aux fins susmentionnées, car elles constituent une menace pour la sécurité publique, étant donné qu'elles ne peuvent être distinguées des armes à feu réglementées et qu'elles peuvent être utilisées pour commettre des infractions criminelles. De même, il peut être difficile pour les forces de l'ordre de faire la différence entre une réplique d'arme à feu et une arme à feu réelle.

Les armes à air comprimé à vitesse moyenne qui ont l’apparence exacte (ou reproduisent le plus fidèlement possible) d’une arme à feu réglementée présentent le même risque pour la sécurité du public que les répliques d’armes à feu. Malgré cela, à l’heure actuelle, ces dispositifs peuvent être facilement acquis et ne nécessitent pas de permis ou de vérification des antécédents. Le projet de loi C-21 veillerait à ce que ces armes ne puissent plus être importées ou vendues au Canada.

Les intervenants en matière d’application de la loi, comme l'Association canadienne des chefs de police, demandent au gouvernement de combler les lacunes de la loi en ce qui concerne les répliques d'armes à feu depuis 2000 et ont exprimé publiquement leur soutien aux modifications proposées dans le projet de loi C-21.

Si le projet de loi C-21 entrait en vigueur, les propriétaires d’entreprises seraient toujours en mesure de vendre des armes à feu à vitesse moyenne, comme les armes à air comprimé, qui n’ont pas l’apparence exacte d’une arme à feu réglementée (ou ne la reproduisent pas le plus fidèlement possible). Les fabricants d’armes à feu à air comprimé visés pourraient en modifier l’apparence afin de veiller à ce que ces armes n’aient plus l’apparence exacte d’une arme à feu réglementée (ou ne la reproduisent pas le plus fidèlement possible). Les utilisateurs d’armes à air comprimé au Canada pourraient continuer à être en possession et à utiliser des répliques d’armes à air comprimé. Ils pourraient continuer à acquérir de nouvelles armes à air comprimé, des pistolets de paintball, des fusils à plomb et des pistolets à billes, mais pas celles conçues de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu réglementée (ou à la reproduire le plus fidèlement possible).

Ouverte pour signature
24 février 2021 à 18 h 17 (HAE)
Fermée pour signature
26 mars 2021 à 18 h 17 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Terry Dowdall (Simcoe—Grey)
15 avril 2021 (Pétition n° 432-00804)
Réponse du gouvernement déposée
31 mai 2021
Photo - Terry Dowdall
Simcoe—Grey
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions