Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-3192 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Kumanan Kunaratnam de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le 4 février 1948, le Sri Lanka a obtenu son indépendance de l’Empire britannique par le regroupement de deux nations distinctes, l’une étant la nation tamoule;
  • Le Sri Lanka a adhéré à la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, et le Canada l’a signée;
  • Le Sri Lanka compte de nombreux cas documentés d’actes de génocide, selon la définition donnée à l’article II de la Convention;
  • Le gouvernement du Sri Lanka et ses forces ont renoncé à poursuivre les auteurs d’actes de génocide;
  • Encore aujourd’hui, le gouvernement du Sri Lanka continue d’opprimer les droits de la personne fondamentaux des Tamouls, en poursuivant le génocide structurel du peuple tamoul indigène de l’Eelam.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1) Porter la cause du Sri Lanka devant la Cour pénale internationale;
2) Déférer à la Cour pénale internationale les membres du gouvernement sri lankais et de ses forces qui ont considérablement participé aux actes de génocide définis aux articles III et IV de la Convention;
3) Imposer des interdictions de déplacement et des gels d’actifs aux criminels de guerre sri lankais reconnus, afin de favoriser la reddition de comptes et de promouvoir la justice, en suivant l’exemple du département d’État des États-Unis qui a interdit à Shavendra Silva de voyager;
4) Imposer des sanctions économiques au Sri Lanka;
5) Demander aux Nations unies de mettre en place un mécanisme international, impartial et indépendant pour examiner la conduite du gouvernement du Sri Lanka et de ses forces;
6) Veiller à ce que la nouvelle résolution exige l’arrêt du génocide actuel contre les Tamouls et propose un référendum avec la participation d’observateurs internationaux et de victimes, afin de garantir le droit des Tamouls à l’autodétermination.
Ouverte pour signature
18 février 2021 à 18 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
20 mars 2021 à 18 h 23 (HAE)
Photo - Gary Anandasangaree
Scarborough—Rouge Park
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions