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e-3184 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Andrea Noble de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le projet de loi C-12 est la première loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques du genre;
  • Sous sa forme actuelle, ce projet de loi n’est pas assez robuste pour aider le Canada à atteindre ses objectifs climatiques et n’est pas juridiquement contraignant à cet égard;
  • Il n’oblige pas le gouvernement à créer des emplois pour les travailleurs du secteur des combustibles fossiles qui doivent se réorienter, et ne l’engage pas à agir de concert avec les nations autochtones dans la lutte contre les changements climatiques.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre sans tarder des mesures fondées sur la science et des avis experts indépendants pour faire du projet de loi C-12 une loi sur les changements climatiques de niveau mondial en adoptant trois amendements avant la mise aux voix :
1. Fixer à 2025 le premier objectif de réduction des émissions, renforcer le rôle de l’organisme consultatif et celui du commissaire à l’environnement et exclure les cadres du secteur des combustibles fossiles de l’organisme consultatif;
2. Harmoniser le texte du projet de loi C-12 avec l’engagement du Canada envers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, accorder la priorité aux travailleurs et aux collectivités, sans exception, et fixer des objectifs de création d’emplois durables afin de garantir une transition équitable pour tous les travailleurs;
3. Créer une véritable responsabilité juridique pour le gouvernement en assujettissant le ministre de l’Environnement à des obligations bien définies et sans condition à l’égard de l’atteinte des objectifs, et non seulement de l’adoption de plans en vue de les atteindre.

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : M. Marc G. Serré

Le gouvernement du Canada est résolu à accorder la priorité aux collectivités et aux travailleurs canadiens pendant la transition mondiale vers une économie à faibles émissions de carbone, et à mettre à exécution le Plan climatique renforcé du Canada, dévoilé en décembre 2020. Ce qui comprend aider les Canadiens à se préparer,  afin qu’ils soient dans une situation leur permettant de trouver de nouvelles possibilités d’emploi durables dans un avenir à faibles émissions de carbone, tout en permettant au Canada d’assurer la carboneutralité d’ici 2050, comme l’indique le projet de loi C-12.

La COVID-19 et le ralentissement économique qui a suivi ont modifié, de manière fondamentale, la rapidité et la trajectoire des mesures nécessaires pour soutenir les travailleurs canadiens. La pandémie a changé le monde, mais pas la résolution du gouvernement du Canada à aider les travailleurs à composer avec les perturbations économiques, tout en luttant contre les changements climatiques.

Le Plan climatique renforcé du Canada soutient les objectifs environnementaux et économiques du pays, ce qui comprend la création de possibilités d’emploi bien rémunérées pour les travailleurs canadiens. Le plan jouera un rôle central quand vient le temps d’aider le gouvernement à respecter l’engagement visant à créer plus d’un million d’emplois, ce qui permettra de retrouver le niveau d’emploi observé avant la pandémie. Tout cela en veillant à ce que le pays atteigne son objectif de carboneutralité d’ici 2050.

Les nouveaux investissements et les mesures du Plan établissent des objectifs clairs pour créer des emplois durables qui permettront d’atteindre les cibles climatiques définies dans le projet de loi C-12. En voici des exemples :

  • Créer des milliers d’emplois en proposant des incitatifs aux Canadiens pour rénover leurs maisons et édifices. Cette mesure aidera également les consommateurs et les propriétaires d’entreprises à réduire les coûts énergétiques et à économiser sur les coûts du chauffage mensuels.
  • Stimuler la croissance du secteur de l’électricité pour offrir un vaste éventail d’emplois, des installateurs d’éoliennes et de panneaux solaires sur les toits aux ingénieurs en logiciels développant de nouvelles façons d’améliorer les réseaux au Canada.
  • Lancer une Stratégie canadienne pour l’hydrogène. Cette initiative augmentera la compétitivité économique du Canada, en plus de créer plus de 350 000 emplois à rémunération élevée d’ici 2050.
  • Investir une somme additionnelle de 300 millions de dollars sur cinq ans pour faire progresser l’engagement du gouvernement visant à garantir que les collectivités rurales, éloignées et autochtones puissent être alimentées par une énergie propre et fiable d’ici 2030. Dans le cadre de ce plan, les projets seront réalisés par des collectivités, et fourniront des actifs produisant des revenus à long terme aux collectivités autochtones à l’échelle du Canada.
  • Assurer la collaboration entre le gouvernement du Canada et les provinces de l’Atlantique pour achever la boucle de l’Atlantique, qui permettra aux régions éliminant graduellement l’utilisation du charbon d’avoir accès à de l’énergie propre en surplus. Ce projet réduira les émissions de gaz à effet de serre, améliorera la résilience du réseau, fournira de l’électricité propre et abordable, en plus de créer des emplois.
  • Tirer profit de l’avantage concurrentiel du Canada en exploitation minière par l’intermédiaire de l’approche « des mines à la mobilité » du gouvernement. Cette initiative aidera à établir des chaînes d’approvisionnement en batteries et en minéraux critiques au Canada. Elle aidera également à créer une main-d’œuvre composée de travailleurs qualifiés nécessaire pour approvisionner l’industrie des véhicules électriques, le secteur de l’aérospatiale et lesd’autres composantes de l’économie axée sur l’énergie propre.

Par l’intermédiaire de ces investissements, le gouvernement prend des mesures judicieuses pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, tout en créant des emplois et en aidant les travailleurs pendant la transformation relative à l’énergie propre.

Le gouvernement du Canada cherche également à veiller à ce que les travailleurs et les collectivités ne soient pas oubliés lors de la transformation du secteur de l’électricité. À la suite de l’annonce de décembre 2018 visant l’élimination graduelle de la production d’électricité au charbon d’ici 2030, le gouvernement a formé un Groupe de travail sur la transition équitable. Les membres de ce groupe ont consulté les travailleurs et les collectivités touchés, avant de formuler des recommandations au gouvernement. En fonction des conclusions du groupe de travail, le gouvernement fait les investissements suivants :

  • 35 millions de dollars pour l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon en vue du perfectionnement des compétences et de la diversification économique dans les régions exploitant le charbon au Canada;
  • 150 millions de dollars pour soutenir les projets d’infrastructure prioritaires dans les collectivités touchées.

Depuis octobre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements de plus de 32 milliards de dollars pour créer des emplois durables, bâtir une économie axée sur l’énergie propre et lutter contre les changements climatiques, en plus d’assurer une protection contre ceux-ci. Ces investissements récents s’ajoutent à la somme d’environ 60 milliards de dollars que le gouvernement a déjà investie dans les mesures climatiques et la croissance propre depuis 2015. Ces investissements et mesures manifestement judicieux que le Plan climatique renforcé du Canada met en évidence aideront les Canadiens à atteindre des objectifs ambitieux en matière d’émissions d’ici 2050, comme l’indique le projet de loi C-12, en plus de veiller à ce la priorité est  accordé aux travailleurs et aux collectivités dans un avenir axé sur l’énergie propre.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Jonathan Wilkinson

Merci pour votre pétition concernant l’amélioration du projet de loi C-12, la Loicanadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Le projet de loi C-12 codifie l’engagement du gouvernement d’atteindre la carboneutralité pour 2050 et créé un régime détaillé de reddition de comptes pour s’assurer que le gouvernement planifie, rend compte et fait des corrections sur son chemin vers la carboneutralité. Le projet de loi exige que le gouvernement fixe des cibles nationales de réductions des émissions à des intervalles quinquennaux pour 2030, 2035, 2040 et 2045. Il exige du gouvernement qu’il élabore des plans de réduction des émissions qui doivent être conçus pour atteindre chaque cible, et qui expliquent comment ils contribueront à atteindre la carboneutralité en 2050.

En décembre 2020, le gouvernement a publié un plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine, pour que le Canada dépasse sa cible précédente de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 2005. Ce plan est l’un des plans de réduction des émissions de GES les plus détaillés au monde.

Lors du Sommet des Leaders sur le climat en avril 2021, reconnaissant l’impératif scientifique d’une action rapide et ambitieuse pour atteindre l’objectif de carboneutralité pour 2050, le gouvernement a annoncé une nouvelle cible de réduction de 40 à 45 % des émissions de GES par rapport aux niveaux de 2005. Le budget de 2021 a ensuite appuyé ce nouvel objectif en fournissant un soutien supplémentaire aux mesures de décarbonisation à court et long terme.

Comme l'exige l'Accord de Paris, le Canada prévoit fournir une mise à jour de sa contribution déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) au cours des prochains mois. Cette CDN actualisée reflétera ce nouvel objectif et donnera un aperçu des nombreuses mesures interconnectées prises pour l'atteindre et de la trajectoire prévue des réductions d'émissions jusqu'en 2030. À leur tour, ces mesures seront conformes à l'obligation prévue par la loi de publier un plan pour atteindre le nouvel objectif dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Le projet de loi C-12 impose de nombreuses obligations au cours de la prochaine décennie pour maintenir les gouvernements sur la bonne voie. En plus d’établir des cibles et d’élaborer des plans avec des mesures pour les atteindre, le projet de loi exige que le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques prépare deux types de rapports : les rapports d’étape et les rapports d’évaluation.

Les rapports d’étape fourniront des mises à jour sur les progrès réalisés par le Canada pour atteindre la cible de la prochaine année jalon. Le premier rapport d’étape sera préparé au moins deux ans avant 2030. Les rapports d’évaluation expliqueront si la cible la plus récente a été atteinte. Ils décrivront également l’efficacité et l’adéquation des mesures prises et procéderont à des ajustements, le cas échéant. Si le Canada n’atteint pas une cible, le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques doit inclure dans le rapport d’évaluation pour cette période une explication des raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible et une description des mesures que le gouvernement prendra pour atteindre la cible non atteinte.

Le Commissaire à l’environnement et au développement durable a également un rôle clé dans le cadre de C-12 pour tenir le gouvernement responsable. Le projet de loi exige que le Commissaire examine et présente un rapport au moins une fois tous les cinq ans sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation des GES, et en particulier sur les mesures à prendre pour atteindre chaque cible provisoire.

Le projet de loi établit également un organisme consultatif d’un nombre de 15 membres qui siégeront à temps partiel pour des mandats renouvelables d’une période maximale de trois ans. Leur rôle consiste à conseiller le ministre et prendre part à des procédures de consultations sur les voies optimales pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Le projet de loi obligera le ministre à donner à l’organisme consultatif l’occasion de commenter la fixation ou la modification des cibles, ou la préparation ou la modification d’un plan. L’Organisme consultatif doit soumettre un rapport annuel sur ses conseils et ses activités au ministre de l’Environnement et des Changements climatiques, qui doit ensuite répondre publiquement à ces avis.

Les membres du premier Groupe consultatif pour la carboneutralité ont été annoncé en février 2021. Le groupe consultatif réunit 14 personnes ayant une vaste expertise dans les domaines des sciences, des affaires, du travail, de l’élaboration des politiques, du développement économique rural et de la gouvernance autochtone, ainsi que différentes expériences, y compris des secteurs des transports, des technologies propres, de la foresterie, de l’électricité, des finances et des organismes sans but lucratif. Les membres ont été choisis pour représenter la diversité de la population canadienne, y compris des membres de la Colombie-Britannique, des Prairies, de l’Ontario, du Québec, de provinces de l’Atlantique et du Nord canadien. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité propose d’établir le Groupe consultatif pour la carboneutralité dans la législation. Le groupe consultatif a déjà commencé son travail, mais une fois que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité sera adoptée les membres seraient assujettis au processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite du Gouverneur du Conseil.

Un certain nombre de propositions d’amendements ont été faites pour améliorer le projet de loi. Le gouvernement est ouvert et déterminé à renforcer ce projet de loi au fur et à mesure qu’il passe les différentes étapes du processus législatif du Parlement. Les amendements proposés seront discutés par les parlementaires au moment où le projet de loi sera débattu à la Chambre des communes et au Sénat.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler pour la santé et le bien-être des Canadiens, et pour un monde plus propre, plus résilient et plus prospère pour les générations présentes et futures.

Ouverte pour signature
18 février 2021 à 18 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
20 mars 2021 à 18 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
22 avril 2021 (Pétition n° 432-00856)
Réponse du gouvernement déposée
7 juin 2021
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions