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e-3181 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Angella MacEwen d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté une motion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) visant à déroger temporairement à certaines parties de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les technologies médicales associées à la COVID-19;
  • Si les pays membres de l’OMC approuvent cette dérogation temporaire, cela contribuerait à garantir la production de quantités suffisantes de diagnostics, de traitements et de vaccins abordables en ce qui concerne la COVID-19, ce qui augmenterait l’offre mondiale de ces produits et favoriserait l’effort mondial de lutte contre la pandémie;
  • Sans cette dérogation, les pays à faibles et moyens revenus n’ont pas la capacité de fabriquer des vaccins, et tous les pays devront compter sur la charité des compagnies pharmaceutiques et des pays riches ou se retrouver sans accès aux médicaments et aux technologies qui pourraient sauver des vies;
  • Les sociétés pharmaceutiques ont reçu un financement sans précédent des contribuables pour aider à développer des vaccins contre la COVID-19;
  • De nombreux pays sont maintenant confrontés à de nouveaux variants plus contagieux de la COVID-19, ce qui rend le déploiement mondial des vaccins encore plus urgent.
Nous, les soussignés, habitants du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’appuyer dans les plus brefs délais la proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud de déroger à certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour la prévention, le contrôle et le traitement de la COVID-19 au Conseil des ADPIC de l’OMC.

Réponse de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rachel Bendayan

Le gouvernement du Canada continue de travailler activement avec tous les partenaires internationaux pour mettre fin rapidement et équitablement à la pandémie de COVID-19. Notre gouvernement reconnaît le rôle essentiel qu’a joué l’industrie dans l’innovation visant à mettre au point et à fournir des vaccins contre la COVID-19 qui sauvent des vies, et croit fermement en l’importance de la protection de la propriété intellectuelle (PI).

 

Le Canada demeure déterminé à trouver des solutions et à parvenir à un accord permettant d’accélérer la production mondiale de vaccins sans incidence négative sur la santé publique, notamment en étant prêt à discuter des propositions relatives à la dérogation de la protection de la PI, en particulier pour les vaccins contre la COVID-19, dans le cadre de L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec tous les Membres de l'OMC, notamment en s'engageant sur de nouvelles propositions de tout Membre ou groupe, dans la recherche d'un résultat consensuel pour relever les défis de propriété intellectuelle créés par le COVID-19.

 

Depuis l’introduction de la proposition de dérogation en matière de PI, le Canada a activement travaillé avec des partenaires pour déterminer quels sont les obstacles à l’accès aux vaccins, dont beaucoup ne sont pas liés à la PI, comme les contraintes liées aux chaînes d’approvisionnement. Par exemple, le Canada participe activement aux travaux de l'Initiative sur le commerce et la santé à l’OMC, qui vise à renforcer les chaînes d'approvisionnement mondiales et à soutenir la livraison de médicaments essentiels et de fournitures médicales, y compris les vaccins, dans le monde entier. Le Canada a également encouragé les efforts de la Directrice général de l'OMC pour renforcer le rôle de l'OMC dans le dialogue mondial avec le secteur pharmaceutique en vue d'accélérer la production et la distribution de vaccins COVID-19 et d'autres produits médicaux abordables, sûrs et efficaces. en coordination avec l’Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations compétentes.

 

 Le Canada a toujours été, et continue d’être, un ardent défenseur de l’accès équitable dans le monde entier à des vaccins et à des fournitures médicales en appuyant le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (ACT) et le mécanisme COVAX. À ce jour, le Canada a annoncé un total de 1,3 milliard de dollars pour aider les pays à revenu faible et moyen à accéder aux vaccins, aux tests de dépistage et aux traitements contre la COVID-19 parce que nous comprenons que la pandémie n’est terminée nulle part tant qu’elle ne l’est pas partout.

 

Le gouvernement du Canada continue d’appuyer un effort robuste, multiforme et mondial pour lutter contre la pandémie, qui s'appuie sur toutes les ressources et tous les outils nécessaires disponibles dans le cadre commercial international fondé sur des règles, ainsi que sur de nouveaux mécanismes de coopération mondiale sur l’achat de vaccins contre le COVID-19 et d’autres produits médicaux. Étant donné qu'un accès équitable, rapide et abordable aux tests, aux traitements et aux vaccins sera essentiel pour contrôler et mettre fin à cette pandémie, le Canada demeure activement engagé auprès de tous les membres de la communauté internationale pour trouver des solutions à ces défis mondiaux.

Ouverte pour signature
24 février 2021 à 11 h 20 (HAE)
Fermée pour signature
26 mars 2021 à 11 h 20 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona)
21 avril 2021 (Pétition n° 432-00850)
Réponse du gouvernement déposée
4 juin 2021
Photo - Daniel Blaikie
Elmwood—Transcona
Caucus Nouveau Parti démocratique
Manitoba