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e-3180 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Janet Thomson de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause de décès au Canada;
  • Les lois actuelles n’ont pas d’effet dissuasif;
  • Le Canada doit être un chef de file en matière de sécurité routière.
Nous, soussignés, membres de ENOUGH ONTARIO – un groupe qui préconise le durcissement des lois et des peines en matière de conduite avec facultés affaiblies , prions legouvernement du Canada de :
1. De modifier les lois actuelles afin d’instaurer une politique de tolérance zéro, comme pour les conducteurs de camions et les nouveaux conducteurs, selon laquelle aucune trace de drogue ou d’alcool n’est acceptable afin qu’il n’y ait pas de confusion, d’argument ou de débat;
2. De créer de nouvelles infractions, soit l’homicide involontaire provoqué par une substance et les voies de fait provoquées par une substance;
3. De faire en sorte que toute personne accusée de ces nouvelles infractions soit placée en détention provisoire jusqu’à ce que la date de son procès soit fixée;
4. De fixer une peine maximale de 15 ans, sans possibilité de libération conditionnelle, dans le cas de voies de fait provoquées par une substance;
5. De suspendre pour cinq ans le permis de conduire des personnes trouvées coupables d’une première de ces infractions et de leur interdire de posséder un véhicule.
Ouverte pour signature
26 février 2021 à 19 h 07 (HAE)
Fermée pour signature
26 juin 2021 à 19 h 07 (HAE)
Photo - Peter Fragiskatos
London-Centre-Nord
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions