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e-3165 (Processus démocratique)

Pétition électronique
Lancée par Brian Kerr de Bobcaygeon (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • À l’heure actuelle, au Canada, aucune loi électorale fédérale ne permet aux électeurs canadiens de proposer ou d’abroger des lois ni de destituer un élu avant la fin de son mandat.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’instaurer une loi « Recall and Initiative » dans la législation fédérale canadienne.
Ouverte pour signature
9 février 2021 à 12 h 44 (HAE)
Fermée pour signature
9 juin 2021 à 12 h 44 (HAE)
Photo - Jamie Schmale
Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions