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e-3162 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Jillian McLeod de Brampton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • Le groupe de revendication Justice 4 Families a recueilli 104 774 signatures à l’égard d’une pétition sur la plateforme « Change org » pour appuyer le renforcement des lois et des peines en matière de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse;
  • La conduite avec manœuvres périlleuses a augmenté jusqu’à 95 % dans de nombreuses régions de l’Ontario seulement;
  • On dénombre 15 victimes de conduite avec facultés affaiblies en 2020 et, dans trois cas, les coupables étaient des récidivistes;
  • La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’a pas mené d’examen convenable de ses politiques ou de son mandat depuis 2014.
Nous, soussignés, Justice 4 Families, prions le ministre de la Justicede :
1. Modifier le Code criminel afin d’ériger la conduite avec manœuvres périlleuses et les courses de rue en infractions fédérales assorties des peines d’emprisonnement applicables;
2. Modifier le Code criminel afin d’établir des peines minimales de 15 ans pour les infractions fédérales en matière de conduite;
3. Modifier le Code criminel afin que les infractions fassent l’objet de peines consécutives;
4. Modifier le Code criminel afin d’augmenter les peines minimales, y compris les amendes, les peines d’emprisonnement, les saisies et les suspensions de permis en cas de conduite avec facultés affaiblies;
5. Modifier le Code criminel afin que l’intention de blesser ou de causer la mort soit réputée et que le véhicule conduit soit considéré comme une arme;
6. Modifier la réglementation sur l’admissibilité à la libération conditionnelle afin que les contrevenants reconnus coupables purgent les ¾ de leur peine pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, conduite avec facultés affaiblies causant la mort, conduite dangereuse causant des lésions corporelles, conduite dangereuse causant la mort, négligence criminelle causant des lésions corporelles et négligence criminelle causant la mort;
Nous remercions l’honorable ministre de la Justice David Lametti pour l’attention qu’il porte à la présente.
Ouverte pour signature
8 février 2021 à 15 h 36 (HAE)
Fermée pour signature
10 mars 2021 à 15 h 36 (HAE)
Photo - Judy A. Sgro
Humber River—Black Creek
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions