e-3162 (Justice)

Le gouvernement du Canada est engagé à assurer la sécurité des routes et des autoroutes. C’est pourquoi, en 2018, une nouvelle loi a été adoptée pour renforcer les lois criminelles entourant la conduite avec facultés affaiblies et la conduite dangereuse. La législation a simplifié les infractions pertinentes, et les courses de rue sont maintenant considérées comme faisant partie de l’infraction de conduite dangereuse, ainsi que comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine.

Les infractions criminelles au code de la route sont actuellement passibles de sanctions très lourdes. Par exemple, les peines maximales pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et la conduite dangereuse causant des lésions corporelles sont de 14 ans d’emprisonnement si la Couronne procède par mise en accusation. En outre, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort et la conduite dangereuse causant la mort sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie, la peine la plus lourde en droit pénal canadien. Le gouvernement est convaincu que les dispositions existantes en matière de détermination de la peine permettent aux tribunaux d’imposer des peines appropriées dans les cas de conduite dangereuse et de conduite avec facultés affaiblies.

Les questions telles que la mise en fourrière des véhicules et la suspension des permis de conduire sont mieux traitées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, en vertu de leur autorité constitutionnelle sur les routes et l’octroi de permis de conduire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada prend des décisions en matière de mise en liberté sous condition et contribue à la sécurité publique par la mise en liberté en temps opportun, d’une manière contrôlée et graduelle des délinquants dans la société, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En accordant la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant ne présentera pas un risque indu pour la société avant la fin de sa peine, et que sa libération contribuera à la protection de la société en facilitant son retour dans la communauté en tant que citoyen respectueux des lois. La protection de la société est la considération primordiale dans toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles.